162 0,5 euro. Ce serait par contre moins cher si vous preniez un carnet de dix timbres.
5 欧元。不过,如果您购买十张邮票的本票,就可以便宜一
。
Deuxièmement, non seulement la section 16 est limitée aux enregistrements électroniques qui pourraient entrer dans la catégorie des billets à ordre ou des documents négociables s'ils étaient sous forme écrite, mais elle prévoit également que l'émetteur de l'enregistrement électronique doit expressément accepter que celui-ci soit considéré comme transférable.
第二,不仅是第16条局限于那
如果是书面便具有可流通本票或单证能力的电子记录,而且该电子记录的签发人还必须明确同意,认为该电子记录是可转让的记录。
Toutefois, en dépit de cet inconvénient, la priorité fondée sur la possession est commercialement utile pour certains biens, tels que des instruments négociables (par exemple, un chèque, une lettre de change ou un billet à ordre) ou des documents négociables (par exemple des connaissements ou des récépissés d'entrepôt).
不过,虽然有这一缺点,对于某

,如可转让票据(例如支票、汇票或本票)或可转让所有权凭证(如提单或仓单),以占有为依据的优先权在商业上仍然是有益的。
La présente Convention ne s'applique pas aux lettres de change, aux billets à ordre, aux lettres de transport, aux connaissements, aux récépissés d'entrepôt ni à aucun document ou instrument transférable donnant le droit au porteur ou au bénéficiaire de demander la livraison de marchandises ou le paiement d'une somme d'argent.”
“2. 本公约不适用于汇票、本票、运单、提单、仓单或任何可使持单人或受益人有权要求交付货物或支付一笔款额的可转让单证或票据。”
Lorsque l'application d'une convention dépend de la circulation de droits et d'obligations, comme pour la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux et la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international , deux ratifications seront trop peu.
如果一项公约的适用要依靠权利和义务往来,例如《国际汇票和国际本票公约》和《国际贸易应收账款转让公约》,两件批准文书又未免太少。
En ultime recours, dans le cas où l'État souhaiterait prévoir une exclusion générale, il devrait le faire dans l'article 2 (Exclusions), sur le modèle du paragraphe 2 de cet article qui exclut, entre autres, les lettres de change, les billets à ordre et les lettres de transport du champ d'application de la Convention.
作为最后的一个办法,如果希望确立在适用上的一概排除,这种排除应列在第2条(不适用情形)第2款下,与汇票、本票、运单等的不适用情形相同。
De nombreux régimes d'opérations garanties ont adopté une règle spéciale de priorité pour les instruments négociables (tels que les billets à ordre) et les documents négociables (tels que les récépissés d'entrepôt et les connaissements négociables), selon laquelle les détenteurs de tels biens peuvent les acquérir libres des créances d'autres personnes, y compris des détenteurs de sûretés valides.
许多担保交易制度都对流通票据(如本票)和可转让单证(如可转让仓单和提单)采用特殊的优先权规则,根据这
规则,此种财
的持有人可以在不附带其他人(包括有效担保权的持有人)的债权的情况下取得财
。
Étant donné que la créance aurait pu être incorporée dans un billet à ordre négociable ou un instrument négociable similaire, avec le consentement du débiteur, il n'y a aucune raison d'empêcher celui-ci de convenir d'obtenir le même résultat que celui qui aurait été produit par l'utilisation du billet à ordre négociable ou de l'instrument négociable (voir recommandation 117, al. a)).
既然经应收款债务人同意后应收款可能体现为可转让本票或类似的可转让票据,那么如果结果与使用可转让本票或类似的可转让票据可达到的结果相同,应收款债务人便没有理由不对其表示同意(见建议117,(a)项)。
Si les principes de la loi sur les opérations garanties peuvent facilement s'appliquer au transfert pur et simple de billets à ordre et, éventuellement, de lettres de change à peu près de la même manière qu'au transfert pur et simple de créances dans le Guide, ils ne s'appliquent en revanche pas de manière satisfaisante au transfert pur et simple de chèques.
虽然可以通过与指南涵盖应收款的彻底转让相类似的方式,很容易地将担保交易法的各项原则适用于本票的彻底转让,并可能适用于除支票以外的汇票的彻底转让,但这
原则并不太适用于支票的彻底转让。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre un document négociable (tel qu'un connaissement), ou un instrument négociable (tel qu'une lettre de change ou un billet à ordre), qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约不偿还贷款并曾约定给予
行以留置权,则
行不必将其为客户持有的可转让单证(如提单)或可转让票据(如汇票或本票)交还客户,也不必允许从该客户的
行账户中提款。
Cependant, dans la plupart des États, comme dans la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre, certaines exceptions peuvent être opposées même à un porteur légitime ou à un acheteur protégé (voir par exemple, le paragraphe 1 de l'article 30 de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre).
但是,在大多数国家,与《贸易法委员会汇票和本票公约》相同的是,甚至可向正当持票人或其他受保护的购买人提出某
抗辩(例如,见《贸易法委员会汇票和本票公约》第30条第1款)。
Dans le groupe témoin, la preuve était généralement apportée au moyen de billets à ordre, de chèques postdatés, de contrats prévoyant de futures obligations de paiement, d'échéanciers de remboursement, de factures, de dossiers de crédit, de listes détaillées de débiteurs et de dettes, de documents commerciaux vérifiés ou non contenant des informations sur les dettes non réglées, de déclarations de témoins et de lettres échangées avec des débiteurs.
在样板组中,这种索赔通常是由本票、填迟日期支票、规定未来付款义务的合同、偿还计划、收据、贷款文件、详细的债务人和债务清单、含有未偿还债务信息的未经审计或经审计的商业记录、证人陈述和与债务人的通讯来证明。
Un État adoptant qui souhaite étendre l'application de son droit des opérations garanties aux transferts purs et simples d'instruments négociables qui sont soit des billets à ordre, soit des lettres de change (et élargir sa définition de “sûreté réelle mobilière” pour englober le droit du bénéficiaire de ce type de transferts), pourrait envisager de prévoir qu'une sûreté réelle mobilière sous forme de transfert pur et simple d'un instrument négociable devient automatiquement opposable lors du transfert.
颁布国若希望将其担保交易法的范围扩大到适用于作为本票或汇票的可转让票据的彻底转让(并将“担保权”的定义范围扩大到包括此类交易中的受让人的权利),似宜考虑规定,此类可转让票据彻底转让的,担保权在转让时自动取得对抗第三方的效力。
Un tel engagement a pour effet de conférer à la créance la même “négociabilité” que celle qui permet à des “porteurs légitimes” ou à des “acheteurs protégés” de demander l'exécution d'instruments négociables sans se soucier d'exceptions ou de droits à compensation (pour la signification du terme “porteur protégé”, voir par exemple l'article 29 de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux) (la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre).
这种同意的效果同样是赋予应收款一种“可转让性”,这种“可转让性”使“正当持票人”或“受保护的购买人”能够在无需顾及抗辩或抵销权的情况下强制执行可转让票据(“受保护的持票人”的含义,例如见《联合国国际汇票和国际本票公约》(《联合国汇票和本票公约》)第29条)。
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