La réglementation AFS 2000:5 régit la classification des agents biologiques génétiquement modifiés et des normes de sécurité biologique concernant le génie génétique.
AFS 2000:5管制转基因生物制剂分类,规定基因工程活动/工作生物安全标准。
Le groupe avait confirmé que lesdites notifications, qui se rapportaient à des mesures de réglementation interdisant ou réglementant strictement certaines préparations à base de methamidophos, satisfaisaient aux exigences en matière d'informations de l'Annexe I à la Convention.
该小组确认,关于禁用或严格限用甲胺磷某些制剂用途最后管制行动通知均已按《公约》附件一所列标准供了必要资料。
En outre, le titre du document de travail a été changé en « Document de travail sur l'établissement des propositions internes et des documents d'orientation des décisions concernant les préparations pesticides extrêmement dangereuses proposées conformément à l'article 6 ».
此外,还议把把该工作文件标准问题措辞改成:“关于起草依照第6条为危险农药制剂内部议和决定导文件工作文件”。
Le groupe d'experts a en substance recommandé que les critères donnant lieu aux déclarations prévues dans le plan de contrôle soient rationalisés et que la liste d'équipements et d'agents soumis à déclaration et à contrôle soit éliminée ou raccourcie.
实质上说,小组建议申报书标准,并删除和缩短必须申报和接受监测设备和制剂名单。
Il définit les critères auxquels doivent satisfaire les entités qui effectuent, comme le veut la loi, des essais portant sur les propriétés physiques ou chimiques, la toxicité générale et la toxicité potentielle pour l'environnement des substances et préparations chimiques.
《法令》详细规定了从事物理化学特性、化学物质和制剂毒性和生态毒性测试各级单位根据法律必须遵循标准。
Elle exprime son appui à la conclusion par les États parties d'un nouveau protocole sur la sécurité biologique, à l'issue de négociations, afin d'établir une classification des agents biologiques dangereux et de définir des critères internationaux contraignants pour leur exportation.
中国支持公约缔约国谈判制定一项新生物安全议定书,对危险生物制剂分类,并为此类制剂口订立有约束力国际标准。
Les États parties à la Convention sur les armes biologiques ou à toxines devraient également négocier un nouveau protocole sur la biosécurité afin de classer les agents biologiques dangereux et établir des normes internationales contraignantes régissant l'exportation de ces agents.
《生物和毒素武器公约》缔约国还应谈判一项新生物安全议定书,对危险生物制剂分类,并为此类制剂口订立具有约束力国际标准。
Pour faciliter cette tâche, le secrétariat a élaboré des formats types pour la présentation des notifications des mesures réglementaires finales, des décisions relatives aux importations de substances chimiques inscrites à l'Annexe III et des formulaires pour aider à enregistrer les conséquences des préparations pesticides extrêmement dangereuses pour la santé humaine ou l'environnement.
为了便利展开这项工作,秘书处为报告最后管制行动通知,关于附件三所列化学品进口决定和报告表格制定了标准格式,协助缔约方报告其危险农药制剂造成人类健康或环境事故。
Le Comité était d'avis que, conformément à sa recommandation antérieure au titre du point 4 f) concernant l'assistance aux pays aux fins de l'identification de préparations pesticides extrêmement dangereuses, il importait de songer à aider les pays à s'assurer que les substances chimiques importées répondent à des normes de qualité internationales acceptables, telles que les spécifications de la FAO.
委员会认为,根据它先前在关于协助各国查明为危险农药制剂问题项目4(f)项下所一项建议,重要是应考虑如何协助各国确保其所进口化学品符合国际公认质量标准,诸如粮农组织所规定技术规格等。
Lorsque le Comité d'étude des produits chimiques détermine que les notifications de mesures de réglementation finales sur un produit chimique ou les propositions à l'appui d'une préparation pesticide extrêmement dangereuse satisfont aux critères de la Convention, il recommande à la Conférence des Parties d'inscrire ce produit chimique à l'Annexe III de la Convention et rédige un document d'orientation des décisions.
凡化学品审查委员会确定关于一化学品最后管制行动通知或者证明一个为危险农药制剂案符合《公约》标准,委员会将向缔约方大会建议将该化学品列入《公约》附件三之内并且起草一份决定导文件。
Elle établit la liste des activités concernées et un classement des agents biologiques en quatre groupes selon leur degré de pathogénicité, indique les normes techniques et organisationnelles que doivent appliquer les entreprises industrielles et les instituts et laboratoires médicaux et vétérinaires, précise les mesures et niveaux de confinement applicables aux différents types d'agents biologiques à manipuler et prescrit les plans d'urgence, les dispositifs de prévention et de contrôles médicaux.
该法列有一份有关活动清单、生物制剂四组分类(按致病程度)、生产进程(以及医学和兽医机构和实验室)采用具体技术和组织标准、对所用生物制剂种类采取适当措施和控制程度、紧急预案以及医疗防控措施。
Conformément au paragraphe 5 de l'article 6, le Comité d'étude des produits chimiques examine les renseignements contenus dans la proposition et tous les autres renseignements recueillis et, conformément aux critères énoncés dans la troisième partie de l'annexe IV, recommande à la Conférence des Parties de soumettre ou non la préparation pesticide extrêmement dangereuse à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et, par voie de conséquence, de l'inscrire ou non à l'annexe III.
根据第6条第5款,化学品审查委员会应审查案所供资料和所收集其他资料,并根据附件四第3部分所规定标准,就是否应该对为危险农药制剂采用事先知情同意程序并因此将其列入附件三向缔约方大会建议。
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