1.Il semble que le nombre d'affaires inscrites à son rôle ne cesse d'augmenter.
1.其备审件目录中
件数目似乎在不断增加。
10.Ma délégation estime que l'augmentation substantielle du nombre des cas en instance à la Cour, au nombre de 24, augure bien du développement progressif du droit international et du rôle de la Cour comme mécanisme de règlement des différends.
10.我国代表团认为,国际法院备审件目录表中
件数目
幅度增加到24个,这对国际法逐步发展和国际法院作为解决争端机制
作用是一个好兆头。
12.Comme je l'ai clairement dit dans le dernier rapport que j'ai adressé au Conseil de sécurité, le Tribunal a renvoyé aux juridictions nationales toutes les affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire ou subalterne, conformément à la résolution 1503 (2003) du Conseil de sécurité.
12.正如我上次向安理会提交报告明确表示
那样,本法庭已按照安全理事会第1503(2003)号决议移交了其待审
件目录上
所有涉及中、低级被告
件。
13.Toutes les affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire ou subalterne ont été renvoyées aux juridictions nationales comme le prévoient les résolutions 1503 et 1534 du Conseil de sécurité et aucune des affaires dont le Tribunal international demeure saisi ne peut faire l'objet d'un renvoi.
13.但是,目前在法庭待审件目录上
所有
件都不涉及安全理事会第1503和1534号决议中规定
中低级别
件,因此,法庭待审
任何
件都不适于移交国内法院。
14.Dans la même décision, la Conférence a en outre prié le secrétariat de compiler un catalogue de cas d'extradition, d'entraide judiciaire et d'autres formes de coopération juridique internationale fondés sur la Convention afin d'encourager les États parties à mieux appliquer les dispositions pertinentes de la Convention.
14.缔约方会议在该决定中进一步请秘书处编写关于引渡、司法协助和基于公约其他形式国际司法合作
件目录,以鼓励各缔约国更好地实施公约
有关条款。
15.La dernière décennie a indubitablement été marquée par l'intérêt croissant porté par les États à la Cour internationale. Cela est largement confirmé par l'augmentation du nombre des affaires traitées par la Cour ainsi que par l'élargissement de l'éventail des domaines et de l'origine géographique des requêtes.
15.过去10年特点无疑是各会员国对该法院愈来愈强烈
兴趣,这明显地表现为该法院对被审
件目录表上
件数量
增加,以及对法院
申请书
数量和地理范围
扩
。
16.7 Certes, la Cour administrative supérieure a laissé l'affaire en souffrance pendant longtemps mais affirmer qu'il y a un retard susceptible d'engager la responsabilité de l'administration est une conclusion contestable dans un contexte où l'auteur n'a cessé de faire des démarches visant de toute évidence à empêcher l'application de toute décision prise concernant sa suspension et sa révocation et à obtenir qu'elle soit revue.
16.7 虽然高等行政法院确将该
件在其备审
件目录上搁置了
久,但作出可控诉
拖延
裁决是不确当
,因为提交人再三和有意地阻碍和质疑就其停职和革职达到
每一项决定。
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