L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.
船旗国给予临许可本身并不产生责任。
Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.
工作组还同意,没有必要将某些犯罪行排除在临规定之外,因船旗国同意本身已经确定了哪些犯罪会触发临条款规定。
La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.
新西兰表示已按照第21条规定在定有临和检制度区域渔业管理组织管辖范围内进行了公海临和检。
La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.
《协定》第21和22条关于临和检问题应予以评价和订正,以考虑设立别监测和监督机制,而不需要检和临程序。
Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.
一些缔约国指出,《协定》中临和检规定是该协定中心内容,体现了沿海国与远洋捕鱼国间利益审慎平衡。
Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.
他们强调指出,临检可能导致使用武力,可能以有违国际法方式进行,因此仅应在船旗国同意下利用这一措施。
Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.
提议解决方法包括采取针对每个区渔管组织具体情临和检制度,着重确保其他督促遵守方法也能适当地起作用。
Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.
同样,应考虑能否订立《协定》一个技术附件,设想建立具体赔偿机制,在违背国际法临造成破坏和损失时,船只受检国家提供赔偿。
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