80) et de l'absence de tout mécanisme de soutien équivalent (art.
委员会关切的是缔约国没有制定等效的机制(六条)。
Un créancier judiciaire peut être autorisé à inscrire un avis de jugement dans le registre des opérations garanties ; l'inscription confère automatiquement une priorité équivalente à une sûreté générale sur les biens meubles du débiteur.
可以授权判决胜诉债权人在担保交易登处登判决通知,登将对判决败诉债权人的动产自动产生与一般担保权等效的优先权。
La loi type s'efforce de définir l'équivalent fonctionnel du transfert des droits et des titres dans un environnement électronique en exigeant le recours à une méthode fiable garantissant la singularité du message qui fera foi lors de la livraison des marchandises.
《示范法》试图通过要求使用可靠的法确保交货所依赖的独一无二,来确立在电环境中转让权利和所有权的等效作用。
La section 16 de l'UETA, qui porte sur les enregistrements transférables, établit les critères devant régir l'équivalence juridique entre les enregistrements électroniques et les effets ou enregistrements (notes or records) définis aux livres 3 et 7 respectivement du Code de commerce uniforme.
《统一电交易法》16条“可转让”规定了电发挥《统一商法案》3条和7条分别规定的的法律等效作用的标准。
D'après les requérants, cette analyse offre un moyen approprié de reporter les coûts d'une remise en état compensatoire sur des solutions de rechange susceptibles de procurer des ressources et des avantages d'une qualité et d'un type équivalents à ceux qui ont été perdus.
索赔人说,“生境等效法”是一种合适的机制,可据以将补偿性恢复措施的成本与能够在类型和质量上提供等效于所受损失的资源和增益的替代办法相对应。
Deux outils concrets ont été mis au point: i) un outil pour l'équivalence (EquiTool), qui est une directive internationale permettant de déterminer l'équivalence des normes biologiques; et ii) des prescriptions internationales destinées aux organismes de certification des produits biologiques, qui établissent des critères internationaux à respecter pour être opérationnels.
(1) 确定等效的工具,这是一个确定有机标准等效的国际准则;以及(2) 有机认证机构的国际要求,制定了关于有效的国际认证机构所须采取行动的国际基准。
À cet égard, on a indiqué qu'élargir la portée de l'étude aux comportements de l'État susceptibles de produire des effets juridiques similaires à ceux des actes unilatéraux pourrait créer de nouvelles difficultés car cela ferait intervenir des institutions et des sujets de droit international qui devaient être traités séparément, notamment les interventions humanitaires et les contre-mesures.
在这面,有代表认为,如扩大研究范围,使之包括可能产生与单面行为的法律效力等效的国家行为,就可能会产生新的困难,因为这将牵涉到国际法体制和应单独处理的一些专题,例如人道主义干预工作和反措施。
D'autres programmes en Alberta pour aider au recrutement et à la rétention du personnel incluent: extension des équivalences pour la certification du personnel de garderie; supplément de salaire; programme d'accréditation pour l'amélioration des services; prime de service pour attirer du nouveau personnel; bourse d'études; et accès à un cours d'orientation en garde d'enfants en ligne.
扩大儿童保育员资格的等效性;追加工资;资格认可案以提高质量;吸引员工的奖金;帮助提供培训费的奖学金和助学金案;以及在线学习儿童辅导课程。
L'arbitre a considéré dans cette décision que « pour transformer cette intention en promesse unilatérale valant convention, l'accord des volontés devait être manifesté par la promesse expresse d'une des parties conjuguée à l'acceptation de l'autre » Pour certains, il est inutile de recourir à la promesse unilatérale dès lors qu'elle n'acquiert sa force juridique qu'inscrite dans un contexte conventionnel.
“为了使这一意图变成与公约等效的单面许诺,这个意愿协议必须以当事一表示许诺而同时另一表示接受的形式表现出来。” 有些人认为,单面许诺是没有必要的,因为只要把它纳入一种协约形式,就可以具有充分的法律效力。
Ils affirment que la remise en état compensatoire qu'ils proposent dans les réclamations de la cinquième tranche «F4» est censée leur assurer l'équivalent des avantages que leur procureraient les ressources naturelles et dont ils seront privés tant que les ressources ayant subi des dommages ne se retrouveront pas dans l'état où elles seraient restées n'étaient-ce les actes illicites de l'Iraq.
它们说,它们在五批“F4”类索赔中提出的补偿性恢复措施,目的在于形成等效的自然资源功能,因为索赔人被剥夺了资源的这种功能,时间上延续到受损自然资源恢复到假定不发生伊拉克非法行为的情况下本应存在的基线条件为止。
Elle a développé deux outils concrets: a) un outil pour l'équivalence (EquiTool), qui est une directive internationale pour déterminer l'équivalence des normes biologiques; et b) un ensemble de prescriptions internationales pour les organismes de certification des produits biologiques, définissant un niveau de référence international pour l'efficacité de ces organismes en tant que base d'équivalence, de reconnaissance mutuelle et d'harmonisation future.
(a) 等效性工具,即确定有机标准等效性的国际准则;(b) 有机认证机构的国际要求,即制定有机认证机构行为国际准则,作为等效性、相互承认和未来协调的基础。
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