Les personnes qui ont commis une infraction contre la sécurité publique (terrorisme) sont poursuivies conformément à la législation pénale en vigueur, au Kirghizistan.
Les fonctionnaires ont été informés que des représentants des deux parties contractantes étaient tenus de signer les contrats avant le début de la mission.
Les deux Parties contractantes protègent ensemble l'écosystème des eaux transfrontières, que chacune exploite et utilise de manière à ne pas porter préjudice à l'autre.
L'entraide judiciaire concernant la même procédure judiciaire engagée sur les territoires respectifs de deux États Parties est accordée sur la base du principe de réciprocité.
Il rappelle que les informations sur la composition démographique permettent au Comité aussi bien qu'à l'État partie de mieux évaluer l'application de la Convention au plan national.
L'État Partie requis peut, au lieu de reporter la remise, remettre temporairement l'individu réclamé à l'État Partie requérant, à des conditions qui seront déterminées entre les États Parties.
Tout différend entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé par voie de négociation ou par tout autre moyen convenu entre elles d'un commun accord.
Pour déterminer la relation conventionnelle, s'il y en a une, existant entre l'état réservataire et l'État qui formule l'objection, l'intention des deux parties doit être prise en considération.
Le Modèle de convention des Nations Unies n'exige pas l'existence d'une activité constitutive d'infraction pénale dans l'un ou l'autre des États contractants pour que naisse l'obligation d'échanger des renseignements.
Cette disposition était ainsi libellée : « Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements assumés par elles à l'égard des investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante ».