Cette disposition donne de surcroît à l'acheteur qui refuse des marchandises le droit de conserver celles-ci jusqu'à ce que le vendeur lui ait remboursé ses frais de conservation raisonnables.

外，第八十六条第（1）款规定退回货物的买方在卖方偿还合理的保之前拥有保有被拒收货物的权利。

Le Groupe de travail a déclaré qu'il préférait conserver le mot “sauvegarder” plutôt que “garantir” car ce dernier pouvait être interprété comme un moyen particulier de protéger des biens.

工作组表示在“保”和“保障”这两个词之中倾向于保留“保”这个词，因为后一个语可以被解释为保护资产的一种具体方法。

“L'exécution provisoire des mesures provisoires ou conservatoires a lieu aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui de réparer, en cas d'infirmation de la décision, le préjudice qui a pu être causé par cette exécution”.

“临时保措施暂时的付诸执行，风险由请求方承担，如果裁定被撤销，请求方应对种执行所造成的任何损害承担赔偿责任。”

Cette disposition a été appliquée pour conserver ses effets juridiques à une clause de pénalité en dépit de la résolution du contrat qui la contenait, clause prévoyant que le vendeur qui ne procéderait pas à une livraison devrait faire certains versements à l'acheteur.

这一规定已被适于在宣告合同无效时保合同中所载“处罚”条款的法律效力，即关于要求未能交付货物的卖方向买方支付某些付款的条款。

C'est pourquoi elle a été incluse dans la loi sur l'arbitrage - par consensus général - par souci de clarification et pour réitérer l'idée que la partie qui demande des mesures provisoires ou conservatoires sans justification suffisante doit réparer le préjudice en résultant ipso jure, c'est-à-dire sans engagement exprès à cet effet.

因一致意见，为明确起见，也为了重申无充分理由而请求临时保措施的一方当事人必须依法——即无需明确保证——赔偿由造成的损害的观点，规定被纳入《仲裁法》。

On a fait valoir à l'appui de cette proposition qu'en l'absence de traité sur la question entre les États, une juridiction étatique ne serait probablement pas fondée en droit à refuser de reconnaître une mesure provisoire conservatoire émanant d'un tribunal arbitral, qui avait été rétractée ou suspendue par la juridiction d'un autre État.

作为对建议的支持，称，如果国与国之间未订有专门的条约，一国法院拒绝承认仲裁庭发布的被另一国法院终止或中止的临时保措施就可能没有任何法律依。

Dans une affaire où un acheteur avait refusé de prendre livraison de camions qu'il avait achetés par contrat, faisant naître pour le vendeur l'obligation de conserver les marchandises selon l'article 85, le vendeur s'est vu reconnaître le droit de revendre les camions au prix du marché parce que l'acheteur continuait de refuser la livraison.

在买方拒绝提取其订约购买的载重汽车而引发卖方第八十五条保货物义务的情况下，如果买方继续拒绝收货，则卖方被认为有权按市场价格转售货物。

L'article 11 du chapitre 7 du Code de procédure judiciaire finlandais dispose que, si une mesure provisoire ou conservatoire s'avère ultérieurement infondée, la partie qui l'a sollicitée doit verser une compensation à l'autre partie pour tout dommage que cette mesure ou son exécution lui a causé ainsi que pour les frais qu'elle a engagés afin d'annuler la mesure (frais de constitution d'une sûreté, par exemple).

《芬兰审判程序法典》第7章第11节规定，如果临时保措施后来被裁定不合理，请求措施的一方当事人应向另一方当事人为措施或措施的执行给后者造成的损失支付赔偿，并赔偿后者为了取消措施而支付的（例如提供担保的）。

Il a été proposé de remanier le début du texte de la variante 1 de manière à ce qu'il se lise comme suit: “Sous réserve des dispositions de l'article 17 bis, la juridiction étatique dispose”, afin de préciser qu'une juridiction étatique ne devrait pas connaître d'une demande de mesure provisoire ou conservatoire lorsque cette mesure avait déjà été refusée par un tribunal arbitral.

有建议认为，备选案文1的启始语应当改写为规定“除非第17条之二中另有规定，否则法院应”，以便澄清这样一点：如果所请求的措施已经被仲裁庭拒绝，法院不应再涉及临时保措施请求。