Le Figaro ajoute que l'ASN n'a pas formellement statué le rapport.
费加罗报补充说。核安全局没有正式对该报告作决。
La Chambre de première instance a rendu 15 décisions dans ce seul domaine.
仅就此一方面,审判分庭就发布了15项决。
Elle a rendu son verdict final sans ouvrir une audience.
法院没有开庭了最终决。
Tout représentant peut en appeler de la décision du Président.
任何代表可对会议主席决提异议,该异议应立付诸表决。
Dans l'attente d'une décision judiciaire, l'intéressé a été libéré sous caution.
在就这个案件决之前,他获有条件假释。
Cette décision est définitive et n'est pas susceptible de recours.
这项决定是终极决,不可上诉。
Ces institutions doivent être dissoutes par décision de justice et leurs biens confisqués.
这类机构将由法院决予以解散,其资产将予没收。
D'ailleurs, la décision d'imposition avait été confirmée en appel.
此外,这项应付税决在上诉后到确认。
Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.
最高法院决为最终决,并对整个乌兹别克斯坦有约束力。
Faute d'un tel accord, la décision incombe au tribunal.
双方若不能达成协议,法院将决。
L'Organisation des Nations Unies fournit un appui à la Commission mixte dans cette tâche.
他指,为了实施国际法院关于两国边界争端决,设立了喀麦隆-尼日利亚混合委员会。
Le Département de l'éducation prend des mesures pour se conformer aux dispositions de cette décision.
教育署现正采取行动,履行有关决。
Le Gouvernement canadien finance quant à lui le bulletin Le Verdict.
加拿大政府给《决》提供经费。
L'accusation a demandé un sursis à exécution et fourni de nouveaux éléments de preuve.
上诉分庭于2月15日再次审理该案,并推翻了早先决。
En cas de contestation touchant sa compétence, le Tribunal décide.
三. 关于法庭有无管辖权之争端,由法庭决之。
La Cour a pris cette décision dans l'affaire Domingues c. Nevada.
法院是就Domingues诉内华达州案下达这项决。
Le juge en décide en prenant en considération l'intérêt de l'enfant.
法官在考虑子女利益后,对抚养权问题作决。
Ce dernier a finalement été libéré après décision de cette instance.
经最高法院决最后获释。
La cour a confirmé la décision du juge sur la compétence.
法院确认了法官对判权决。
La décision a fait suite à deux appels dont a été saisi le Conseil privé.
这项决是在两度上诉枢密院之后作。
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La décision est définitive et imposée aux parties.
裁决是终局的,对双方都有约束力。
La sentence arbitrale est rendue par une décision à la majorité des arbitres.
裁决是通过仲裁员多数的意见来决定的。
Pour départager les propositions, un jury composé de 4 linguistes et d'un ou d'une journaliste.
4 名语言学家和 1 名记者将组成评审团,对提案做出裁决。
Tout ce que nous pouvons faire, lui et moi, c'est attendre votre verdict.
他和我目前所能做的就是等候你们的裁决!”
Des officiers de moindre rang sont poursuivis, avec ou sans condamnation selon leur implication dans la collaboration.
涉嫌合作的低级军官,根据其涉及度进行有或有决的裁决。
La théorie poussiériste est donc rejetée, et en 1877 une commission statue : l'ennemi principal, c'est le grisou.
因此,灰尘理论拒绝了。1877年,一项委员会做出裁决:主要敌人是煤气。
Résultat, on a le droit à un verdict assez absurde : Dreyfus est reconnu coupable, mais avec circonstances atténuantes.
结果,我们得到了一个相当荒谬的裁决:德雷福斯认定有罪,但情节较轻。
On délibère à Rouen, une ville anglaise, et plusieurs membres du tribunal ont été choisis parmi des partisans d'Henri VI.
在鲁昂进行裁决,鲁昂是一个英格兰城市,法庭的几个成员是亨利六世的支持者。
Il se demandait s'il avait eu raison de déclarer au Magenmagot que le moment était venu de prendre une décision.
邓布利多告威森加摩现在就做出裁决,这样做合适不合适呢,他一点把握也有。
Au Kénya, une décision de justice cruciale pour l'avenir politique du pays.
在肯尼亚,这是一项对该国政治未来至关重要的法院裁决。
Il est temps maintenant de passer au verdict.
现在是时候继续裁决了。
La justice belge se prononcera mercredi sur le maintien en détention des 4 personnes incriminées.
比利时司法将于周三就继续拘留4名有罪者作出裁决。
La cour de révision pourrait se prononcer le 15 septembre.
复审法院可能会在 9 月 15 日作出裁决。
La Russie avait fait appel de la première décision de la cour en février 2017.
俄罗斯于2017年2月对法院的第一个裁决提出上。
La justice rendra sa décision concernant Go Sport mercredi matin.
司法部将于周三上午就 Go Sport 做出裁决。
Du football et le tirage au sort de l’Euro 2020 a rendu son verdict.
足球和2020年欧洲杯的抽签已经做出了裁决。
L'union européenne s'inquiète de cette décision de Justice.
欧洲联盟对法院的这一裁决感到关切。
C’est la conséquence de la décision d'un tribunal fédéral brésilien rendue hier.
这是巴西联邦法院昨天作出的裁决的结果。
Demain, jeudi, la justice se prononcera sur cette demande.
明天,星期四,司法部门将对这一请求作出裁决。
Le tribunal prendra trois mois pour se prononcer.
法院将需要三个月的时间来作出裁决。
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