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La Présidence rend sa décision aussitôt que possible.

院长会议应尽快作出

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Cette décision est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure.

所作应通知参加诉讼所有各方。

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Elle a examiné 60 dossiers, mais n'a accordé le statut de réfugié qu'à neuf demandeurs.

六十个案件只有九个被给予难民地位。

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S'il avait fallu résoudre ce problème, nous l'aurions trouvé très difficile.

如果必须这一事项,那我会发现这是一个棘手

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Nous écoutons les Noirs d'Afrique et leur jugement; c'est notre peuple.

听我黑人自己和是我人民。

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La décision de la Cour est communiquée sans délai à l'État chargé de l'exécution de la peine.

本法院应从速通知执行国。

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Le demandeur a intenté une action en vue d'obtenir que sa demande soit soumise à l'arbitrage.

原告向法院提起诉讼,请求法院发命令强行对其求偿权作出

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La décision à prendre consiste à répartir les risques entre le déposant initial et un déposant ultérieur.

这一政策是在先后两个备案人之间划分风险

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Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

最高法院大量工作都是在立法或行政法令是否符合《宪法》。

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Enfin, le Tribunal a estimé à l'unanimité que la garantie devrait s'élever au total à 10 millions de roubles.

最后,法庭一致,保证金应为1千万卢

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De même, elle ne doit pas être interprétée comme préjugeant des résultats des discussions et des négociations.

同样,该决议草案也不应被理解为对讨论和谈判结果预先

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À cet égard, il peut être nécessaire de distinguer entre compétence législative ou juridictionnelle et compétence en matière d'exécution.

在这方面,有必要区分立法或管辖权与执行管辖权。

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À cet égard, on peut distinguer trois types de compétences, la compétence normative, la compétence juridictionnelle et la compétence d'exécution.

在这方面,可以区别三类管辖权,即立法、和执行管辖权。

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C'est en effet en matière législative ou juridictionnelle que ces questions de priorité se posent le plus fréquemment.

数国有并行管辖权时,伸张域外管辖权所导致优先性,最经常地涉及立法或管辖权。

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La Chambre d'appel détermine à la majorité des juges si la requête est fondée; elle motive sa décision par écrit.

关于申请是否有理,应由上诉分庭法官过半数作出,并附有书面理由。

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Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels établit des droits qui sont, de prime abord, difficiles à juger.

《经济、社会、文化权利公约》还阐述了表面上看似难以权利。

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Les arbitres ont octroyé des dommages-intérêts au demandeur au motif que le défendeur avait livré des appareils non conformes auxdites normes.

仲裁人给于原告以损害赔偿,因为被告交付了没有遵守美国安全标准设备。

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En plus d'indemniser les victimes par le biais de jugements du Tribunal, un certain nombre d'autres méthodes ont été utilisées récemment.

除了通过国际法庭向被害人提供补偿以外,近年来还出现了一些其模式。

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Plus précisément, la compétence de l'État peut se diviser en trois catégories, la compétence normative, la compétence juridictionnelle et la compétence d'exécution.

更具体地说,一国管辖权可被分为三类,即:立法管辖权、管辖权和执行管辖权。

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Il est essentiel d'enquêter et d'établir la responsabilité des personnes appartenant à la chaîne de commandement autant que celle des auteurs directs.

委员会特别要强调是,第1条用意和目并不涉及对作案人动机进行主观探究,而是必须根据有关情况进行客观,必要调查和确定各级指挥人员以及直接作案人责任。

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