Le tribunal condamne généralement le perdant aux dépens.
法院通常命令败诉方支付诉讼费用。
Cela était dû à la pénurie relative de compétences techniques et de ressources financières dans les pays en développement confrontés à des procédures d'arbitrage, qui étaient onéreuses et pouvaient aboutir à d'énormes sanctions financières pour l'État condamné.
这是因为发展中国家面对仲裁程序技术知识和资金都捉襟见肘造成
,仲裁费用昂贵,可能导致仲裁败诉方需支付巨
罚金。
On a fait observer, en outre, que le seul cas où le droit immobilier pouvait s'appliquer et où le cessionnaire pouvait être écarté était celui où un cessionnaire subséquent avait fait enregistrer son droit conformément au droit immobilier.
此外还有人
,唯有在一种情况下国内法才可适用,受让人才可能败诉:即后来
受让人根据国内法已登记其产权。
Il s'agit notamment de mécanismes consistant par exemple à ajouter les frais de procédure à l'obligation garantie en cas d'échec de la procédure, ou à demander aux constituants des déclarations sous serment comme condition préalable au lancement de la procédure.
其中包括一些程序性机制,例如增加对附担保债务诉讼一旦败诉所收取
费用,或者要求设保人及其律师提供宣誓证明作为启动此种程序
先决条件。
Le représentant a noté que la décision du Tribunal semblait à première vue indiquer que le personnel avait été débouté, mais qu'en fait, elle aurait des incidences sur toutes les décisions que l'Assemblée générale prendrait à l'avenir au sujet de la marge.
他指出,尽管劳工组织行政法庭
裁决初看上去像是员工败诉,但是实际上法庭
裁决对大会今后任何有
比值
决定都会产生影响。
Cela étant, lorsqu'un créancier judiciaire demande l'exécution de la décision qu'il a obtenue sur les biens du débiteur, ses droits ne devraient généralement pas pouvoir l'emporter sur ceux d'une partie finançant l'acquisition qui confère à la masse du débiteur judiciaire une valeur supplémentaire.
尽管如此,当判决胜诉债权人寻求对其债务人
资产强制执行判决时,一般不应能够胜
为判决败诉债务人
资产增添新价值
购置款融资提供人
权利。
L'une de ces motivations est la possibilité de toucher des honoraires d'avocats tout en n'étant pas tenu d'assumer les frais juridiques de la partie adverse lorsque le procès est perdu, et la possibilité d'engager une action collective au nom d'un certain nombre de plaignants.
能够在胜诉时获得律师费而又不必在败诉时向对方
律师支持费用,并且能够代表若干原告人提出共同起诉。
Que la vente forcée soit le fait du vendeur qui a lui-même obtenu un jugement contre l'acheteur, d'un autre créancier judiciaire de l'acheteur ou d'un créancier garanti qui fait valoir une sûreté sur les biens, le vendeur peut revendiquer son statut de créancier privilégié.
出卖人可主张其法定优先权,而不论执行销售
究竟是买受人败诉判决
胜诉出卖人、买受人
另一胜诉债权人或对资产行使担保权
有担保债权人。
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囚徒 Harry Potter et le Prisonnier d'Azkaban