Pour certains, cette tendance va à l'encontre de la notion de financement « catalytique » et risque de compromettre le statut de créancier privilégié du Fonds.
La Chase a alors contacté Mme Rouse-Madakor pour l'informer que son compte avait été crédité par erreur et lui demander l'autorisation d'effectuer un débit.
Le fait que plusieurs pays en développement soient devenus des prêteurs sur les marchés internationaux de capitaux révèle des incohérences plus profondes dans l'architecture financière internationale actuelle.
Les sommes représentant le remboursement de dépenses d'exercices antérieurs, les gains nets au change et le produit des ventes de biens excédentaires sont comptabilisées comme recettes accessoires.
62 La mention, au paragraphe 13, du "droit de substitution" des prêteurs devrait être modifiée pour tenir compte du fait que ce droit n'existe pas dans certains systèmes juridiques.
La disposition proposée serait, par ailleurs, applicable en droit civil dans le cas de la relation entre créancier et débiteur, où le contexte et le niveau du préjudice sont différents.
Un total de 239 bordereaux interservices provenant des bureaux hors Siège ont été enregistrés par le Siège avec un solde créditeur de 58 000 dollars et un solde débiteur de 1,3 million de dollars.
De nombreux requérants ont confirmé que la CBK avait débité leur compte courant auprès de la CBK d'un montant égal à la valeur de ces billets de banque avant l'invasion iraquienne.
Cette mesure limitait le pouvoir de la Banque centrale de créer de l'argent en faisant crédit au Gouvernement ou au système bancaire, ce qui restreignait le risque d'un financement inflationniste de la dette publique.
L'octroi de microcrédits ciblés, allié à une offre d'accompagnement et de formation pour les emprunteurs, a permis de limiter le nombre des cas de non-remboursement et d'aider les bénéficiaires à sortir de la pauvreté.
En conséquence, le Comité a noté que le Conseil de sécurité n'avait pas voulu que le fonds d'indemnisation soit utilisé pour indemniser des créanciers non payés bien avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.
Lorsque le créancier garanti est la banque dépositaire ou est client de la banque dépositaire pour ce qui est du compte, il peut simplement affecter le solde créditeur de ce compte au paiement de l'obligation garantie.
Cet article prévoit seulement que la banque bénéficiaire peut se fier au numéro de compte qui lui est communiqué pour créditer le montant transféré au compte ainsi identifié, sans avoir à vérifier le nom de son titulaire.