4.Aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures», les dettes et obligations qui ont été rééchelonnées ou qui ont fait l'objet de délais de paiement particulièrement longs font donc partie de la dette ancienne de l'Iraq et sont de ce fait exclus du champ de compétence de la Commission.
4.因此,就“以前产生”
语
言,有这种重订付款期或超长付款期的债务和义务是伊拉克旧有债务的
部分,因此不在委员会的管辖范围之内。