Cette garantie ne s'applique pas non plus aux procédures d'extradition, d'expulsion et d'éloignement.

这项保障也不适用于引渡、驱逐和递解出境程序。

Si une personne qui est entrée aux Bahamas est jugée indésirable, elle peut être expulsée.

如果任何人已进入巴哈马，但被视为不，可以将其递解出境。

Il demeure assujetti à l'ordonnance d'expulsion et n'a aucun statut juridique aux États-Unis.

他仍然必须服从递解令，而且在美国没有合法身份。

En outre, les détenus ne sont pas présentés au procureur après leur arrestation.

此外，在拘捕者被捕之后，并不递解给检察。

On a également émis l'avis que la procédure d'expulsion relevait du sujet.

如果看得更远些，递解出境程序也与本专题相关。

L'expulser reviendrait à l'envoyer en exil étant donné qu'il réside depuis longtemps au Canada.

由于他居住在加拿大的时间已很长，递解出境对他就等于是流放。

Tous les non-résidents en situation irrégulière sont immédiatement expulsés.

任何未获授权入境的人皆可立即递解出境。

Cet arrêté s'accompagne généralement de l'avis qu'il sera exécuté, au besoin par voie d'expulsion.

发布这种命令的同时通常还宣布将强制执行这项命令，必要时递解出境。

Déportation vers l'Ouganda de Kasereka Kihuvi, Vice-Président de la Fédération des entreprises du Congo.

刚果企业联合会副主席Kasereka Kihuvi被递解至乌干达。

Les fonctionnaires de l'immigration s'efforcent de déterminer l'endroit où ils ont embarqué pour les y déporter.

移试图确定其合法登船的最后港口，以便将其递解出境。

L'État partie a par la suite informé le Comité que la requérante n'avait pas été expulsée.

缔约国随后通知委会，申诉人没有被递解出境。

La procédure d'expulsion est clairement décrite.

明确阐述递解出境的程序。

De même, seuls 16 déportés palestiniens sur 60 ont été autorisés jusqu'à présent à retourner à Bethléem.

同样，60名巴勒斯坦被递解者中迄今只有16名被允许返回伯利恒。

Les autorités de la République-Unie de Tanzanie ont renforcé leur opération nationale de déportation des migrants illégaux.

坦桑尼亚联合共和国当局在全国范围强制执行将非法移递解出境的作业。

Il n'avait pas été prêté foi à ses dires et elle attendait que l'arrêté d'expulsion soit rendu.

显然，她的证词没有被相信，她正在等待递解令。

Le Gouvernement dispose de toute une série de textes (résumés ci-dessous) permettant de déporter les personnes jugées indésirables.

政府现有许多可供援引的得将不者递解出境的立法（摘述如下）。

L'article 61 prévoit l'expulsion de tout immigrant clandestin ou de toute personne se trouvant illégalement sur le territoire ougandais.

第61条规定必须将被禁入境的移或在乌干达非法逗留的人递解出境。

Le plus grave est que dans certains cas on ne sait pas ce qu'il est advenu des personnes expulsées.

这个问题最严重方面是，已失去了有些被递解的人的一切线索。

Le 6 décembre, jour prévu de son renvoi, l'auteur ne s'est pas présentée, et un mandat d'arrêt a été lancé.

计划在12月6日将其递解出境，但提交人没有露面，因此发出了一份逮捕状。

La possibilité de former un recours contre une décision d'expulsion du territoire d'un État est inhérente au principe de non-refoulement.

提供机会对递解出境的做法提出质疑，是维护不驱回原则的关键要素。