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Le fait que les arrêts et jugements du Tribunal avaient été suivis et mis en oeuvre démontrait son autorité.

和裁决得到遵守和执行则证明了法庭权威。

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Les autorités israéliennes le reconnaissaient à l'époque, ce qui est attesté par l'ordonnance promulguée après l'occupation et mentionnée au paragraphe 93 de l'avis.

一点当时也为以色列当局所承认,以色列占领后就是证明,而且《意见》第93段也提到

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Cette interdiction est appliquée conformément aux décrets émis en vertu de l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) (loi sur les pouvoirs économiques en cas d'urgence internationale).

根据《国际紧急状况经济权力法》行政,美国继续禁止进口源于

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Afin d'aider les parties à obtenir la comparution de certains témoins dans la présentation de leurs moyens, la Chambre a délivré 28 ordonnances portant sauf-conduit et 29 injonctions de comparaître en application de l'article 54 du Règlement.

为了协助双方确保案件中证人出庭,审判分庭根据规则54出28安全通行证以及29个出庭作证传票。

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Les autorités civiles et militaires ont donné des ordres stricts visant à punir les membres des forces de l'ordre ou de l'armée qui ne se plient pas à la discipline ou qui commettent des irrégularités.

民政和军政当局均了严格,惩处违反或采取暴力行为警察或军人。

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Pour ce qui est des sanctions, les organismes de surveillance tels que l'Office des services financiers, sont habilités à imposer des sanctions administratives (par voie d'arrêté, par exemple) aux institutions financières ou assimilées qui ne respectent pas l'obligation de signaler les opérations suspectes.

就制裁而言,有关监督组织(例如日本金融事务局)有权对未能履行其上报义务金融机构等进行行政制裁(例如行政)。

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Bien qu'elle ne se soit pas prononcée sur la constitutionnalité de la loi, la Cour a rendu une injonction interlocutoire qui empêche le Gouvernement de procéder à des déductions relatives aux ordonnances de remboursement prononcées à l'encontre du demandeur vu l'apparence de violation de la Charte.

尽管未处理立法合宪性问题,但由于是一种明显侵犯,法院就申请者偿还了中期禁令,限制政府扣除。

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