Le fait que les arrêts et jugements du Tribunal avaient été suivis et mis en oeuvre démontrait son autorité.
它颁

令和裁决得到遵守和执行则证明了法庭
权威。
Afin d'aider les parties à obtenir la comparution de certains témoins dans la présentation de leurs moyens, la Chambre a délivré 28 ordonnances portant sauf-conduit et 29 injonctions de comparaître en application de l'article 54 du Règlement.
为了协助双方确保案件中
证人出庭,审判分庭根据规则54
出28
颁
安全通行证
令以及29个出庭作证传票。
Pour ce qui est des sanctions, les organismes de surveillance tels que l'Office des services financiers, sont habilités à imposer des sanctions administratives (par voie d'arrêté, par exemple) aux institutions financières ou assimilées qui ne respectent pas l'obligation de signaler les opérations suspectes.
就制裁而言,有关监督组织(例如日本金融事务局)有权对未能履行其上报义务
金融机构等进行行政制裁(例如颁
行政
令)。
Bien qu'elle ne se soit pas prononcée sur la constitutionnalité de la loi, la Cour a rendu une injonction interlocutoire qui empêche le Gouvernement de procéder à des déductions relatives aux ordonnances de remboursement prononcées à l'encontre du demandeur vu l'apparence de violation de la Charte.
尽管未处理立法
合宪性问题,但由于
是一种明显
侵犯,法院就申请者偿还
令颁
了中期禁令,限制政府扣除。
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