Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.

摩洛哥颁布法，把全民体育列为全国优先事之。

Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.

总统颁布法设立了别方案，即白俄罗斯儿童方案。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

国家应颁布法，征收那些为个人私下收藏的此类文物。

Il a récemment été décidé d'établir la Commission des droits de l'homme et le Bureau du médiateur.

最近，已经颁布法成立国家人权员会和巡视官办公室。

Le 18 juin, le Président Nkurunziza a pris un décret instituant à titre permanent la Commission électorale nationale indépendante.

6月18日，总统恩库伦齐扎颁布法成立了常设全国独立选举员会。

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

这法自颁布之日起生效 。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应当颁布法，禁止私人押妇女。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不会颁布其它政府法。

Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.

这法律是经由总统第416号法颁布的。

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.

本法自颁布之日起施行。

Les délais d'évaluation et de promulgation des dispositions pertinentes seront déterminés par le Congrès de la République.

评估和颁布有法的期限由共和国议会确定。

En mars, le Président de la République a promulgué un décret nommant M. Ximenes à ce poste.

份，共和国总统颁布法，任命希梅内斯先生担任该职位。

Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.

直到补充法颁布之前，现实的情况并不是没有权利，而是缺乏概况这权利的指导准则。

On pense que l'Administration intérimaire promulguera prochainement un décret qui permettra à la Commission de commencer à travailler.

预期临时行政当局将很快颁布法，使该员会能够开始运作。

Il a l'initiative de la révision de la Constitution et aussi le droit d'adopter des décrets conformément à la Constitution.

总统提起对《宪法》的修正，还有权根据《宪法》颁布法。

Depuis la promulgation du décret, 270 procédures de régularisation des terres ont été ouvertes au nom de 400 communautés.

自该法颁布以来，代表400个社区启动了270土地规范化程序。

Cette fois la nouvelle législation le réintègre dans les cadres de l'armée avec le grade de lieutenant-colonel.

现在它又专门为他颁布了新法，恢复他的军籍并授予他中校衔。

Antigua-et-Barbuda s'est donné des lois pour ériger en infractions graves les actes visés dans les conventions auxquelles il est partie.

安提瓜和巴布达已颁布法，规定了安提瓜和巴布达是其缔约国的各公约中所述的些严重罪行。

15 Décrivez les incidences sur l'ordre juridique interne de l'incorporation par processus législatif des dispositions de ces instruments internationaux?

15 通过法颁布这些国际文书对玻利维亚国内法产生什么影响？

Une fois promulguée, et tant qu'elle reste en vigueur, une ordonnance a force de loi en Inde.

法经颁布，即具有与印度目前生效的所有其他法律同等的作用和效力。