不成文

1.Cela n'est pas spécifique qu'à la Corée du Sud, mais existe généralement dans le nord-est de l'Asie.

这种情况并不是仅仅发生韩国，东北亚各国也普遍存类似不规定。

2.La tenue des séances officieuses devraient être l'exception et non pas la règle non écrite qu'elle est devenue.

举行非正式会议应是例外情况，而不是象现这样不的规定。

3.Le droit coutumier ou traditionnel local, généralement non écrit, présente souvent de graves obstacles qui doivent être surmontés.

地方习惯法或传统法（大多是不的）往往构必须面对的严重障碍。

4.L'existence de normes non écrites dont l'interprétation est laissée la discrétion du Secrétariat ne contribue pas au travail méthodique et productif du Conseil.

存任由秘书处解释的不准无助于安全理事会工作的有序开展和效。

5.La délégation péruvienne avalise l'appel demandant que les consultations officieuses du Conseil de sécurité soient l'exception et non la règle non écrite qui prévaut actuellement.

我们同意这样的要求:应使安全理事会的非正式磋商例外情况,而非象目前这样是不的惯例。

6.De ce fait, on peut donc craindre que la pratique de l'Office ne soit pas reconduite dans le futur, voire que certains donateurs en ignorent l'existence.

因此有这样一种危险，即工程处不的做法将来可能得不到遵循，并且不所有捐助方所了解。

7.La Convention est également connue sous le nom de constitution des océans et s'inscrit graduellement dans le droit coutumier, sans avoir encore atteint le statut universel.

《公约》也通常叫作海洋宪法，并且虽然尚未达到普及地位，但它正不法的一部分。

8.Pour nous, en particulier, nous sommes fort préoccupés qu'une règle non écrite semble avoir réservé l'initiative de propositions de résolutions aux seuls membres permanents du Conseil de sécurité.

我们特别严重关切的是，虽然件上找不到，但似乎有一条不的规矩，规定只有安全理事会常任理事国才有权提出提案。

9.Ainsi, il va sans dire que, dans la plupart des ménages, ce sont les hommes qui décident du nombre des enfants que doit avoir leur femme et de l'espacement des naissances.

因此，这里有不的规定，那就是大多数家庭中，男性拥有决定权，他们决定自己的妻子何时生多少个孩子。

10.Fréquemment, les membres du personnel qui ont travaillé dans un domaine de compétence donné pendant plusieurs années sont officieusement consultés par d'autres collègues qui souhaitent en apprendre davantage du « savoir-faire non écrit ».

一个特定专业领域工作多年的工作人员常常有其他同事非正式征求其意见，以了解“不的诀窍”。

11.Les seconds n'ont pas besoin de procédure ou d'acte constitutif, mais leurs actions doivent, pour des raisons pratiques, être conformes à certaines règles, soit des règles internationales écrites ou non écrites, soit leurs propres normes.

后者无须一种程序或章程，但出于实际的理由，其行必须符合某些规则，符合或不的国际规则，或符合行者自己的准则。

12.Dans bien des pays, le droit coutumier ou religieux prend le pas sur le droit de source législative ou jurisprudentielle pour ce qui est de l'âge légal du mariage et l'application des lois demeure problématique.

许多国家，习惯法或者宗教法优先于关于法定结婚年龄的法规或者不法/司法法律，强制执行法律依然是一项挑战。

13.La Cour d'appel de l'Ontario a reconnu que le principe de la protection des minorités est une «caractéristique structurelle fondamentale» qui ressort à la fois des garanties explicites et des principes non-écrits de la Constitution Canadienne.

安大略省上诉法院承认，保护少数的原则是一种“基本结构特征”，同时体现《加拿大宪法》的明确保证和不原则中。

14.Je voudrais d'emblée vous rassurer : je ne compte pas me prévaloir de la règle tacite au sein de cette Conférence, selon laquelle la longueur d'un discours d'adieu doit être d'une page par année passée à la Conférence.

首先我要向各位保证，我无意采用会议不的规定，即告别致词的程度 应会议每工作一年一页。

15.Cette interprétation a finalement été infirmée en raison de l'opinion unanime des autres cours fédérales supérieures qui ont accepté la remise de certaines pièces de procédure par communication électronique d'un message de données contenant l'image numérisée d'une signature.

鉴于联邦其他高等法院一致接受可使用数据电附签字扫描图像的电子通信手段提交诉讼程序，故这一不的规定最终被撤销。

16.Dans ce contexte, il convient de souligner que, selon l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, le principe de subsidiarité limite les compétences de l'Union, de façon qu'on ne saurait parler de « procédure législative commune » de portée universelle.

这方面，应当强调根据《欧盟条约》第2条， 附属原则限制了欧盟的权限，以致不能有全面涵盖性的“不法制定进程”。

17.Le terme «loi» doit donc être compris au sens strict d'un texte de loi ou d'une norme équivalente non écrite de la common law accessible à toutes les personnes relevant de la juridiction compétente. Par conséquent, les dispositions administratives ne remplissent pas cette condition.

因此，“法律”一词必须从议会章程的严格意义上加以理解，或者从可以所有受到相关管辖的个人所理解的相当的不普通法准则的严格意义上加以理解。

18.Dans la version française, l'expression «droit interne» est préférée à «législation interne» et à «loi interne», parce qu'elle couvre toutes les dispositions de l'ordre juridique interne, que celles-ci soient écrites ou non écrites, ou qu'elles prennent la forme de règles constitutionnelles ou législatives, de décrets ou de décisions judiciaires.

法本中“国内法”的用语是“droit interne”，而不是“législation interne”或“loi interne”，因它包括了本国法律秩序中的所有规定，不论是法还是不法，也不论是否采取了宪法或立法规则、行政命令或司法决定的形式。

19.En outre, différentes règles et théories juridiques peuvent avoir un impact sur tel ou tel aspect de la responsabilité, que celle-ci soit contractuelle, qu'elle soit fondée sur la common law ou qu'elle soit régie par la loi, ce qui a parfois pour effet d'atténuer les différences entre les deux régimes.

此外，无论赔偿责任制度是由合同约定的，还是根据不法或制定法形的，各种法律规则和理论总会对赔偿责任的这个或那个方面产生影响，有时甚至会缩小两种制度之间的区别。

20.Il résulte de l'expression « prévues par la loi » que, pour être valables, les restrictions apportées au droit à la liberté de réunion doivent résulter d'une disposition législative (une loi votée par le parlement ou une norme non écrite équivalente de common law) et non d'un décret gouvernemental ou autre ordonnance administrative.

“法律所规定”这一用语明确说明，对结社自由权利的限制仅经法律提出(通过议会法案或具同等效力的普通法不规范)的情况下才有效，如果通过政府法令或其他类似的行政命令提出即不可接受。