Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
国家对国际不法行为
责任。
Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
国家对国际不法行为责任。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
国家对国际不法行为责任。
Les contraventions sont les infractions définies par une loi.
不法行为属于由法规确定犯罪。
Il faut que le fait illicite proprement dit continue.
它必须本身是
项
不法行为。
Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.
那次普查查出了近1 700起不法行为。
Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.
这并非项由于不法行为
产生新义务。
Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.
总体标准始终是针对不法行为有效赔偿标准。
Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.
国
国际不法行为引起该国国际责任。
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
国家对国际不法行为责任[P.80]。
Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.
国国际不法行为引起该国国际责任。
En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.
且，胁迫国必须胁迫另国实施国际不法行为。
Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.
因此，同不法行为可以设想有四种不同形式后果。
La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.
只有国际法可以把国行为定性为国际不法行为。
C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.
这尤其适用于关于国际不法行为法律后果规定。
Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.
它与赔偿起构成国际不法行为两个般性后果。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.
这个论点是为了把据称不法行为归咎于有关国际组织。
Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.
不过，以色列对国际不法行为应负国家责任仍然存在。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite à l'organisation internationale concernée.
这个论点是为了把据称不法行为归咎于有关国际组织。
Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.
因此，按照规定有关义务初级规则，须停止该不法行为。
L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.
应该界定和解释所提及“国际法所指不法行为”。
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