不相关准则

Le fait est que les divers traités mentionnés dans le projet de résolution sont des traités sur le désarmement et non pas sur la non-prolifération.

实际上，决议案到的各项条约都是裁军条约而非不扩散条约，在国际准则和实践中，裁军和不扩散是密切相关的概念。

Les directives ne devraient pas contenir des propositions que les peuples autochtones ne pourraient pas appliquer ou pour lesquelles ils n'avaient peut-être pas les informations requises.

准则不应当出土著人民无法贯彻执行的或可能没有相关资料加以考虑的建议。

S'agissant du projet de directive 3.1.8, il n'est pas convaincu que le fait qu'une disposition conventionnelle exprime une norme coutumière soit pertinent s'agissant d'évaluer la validité d'une réserve.

对于准则案3.1.8，则不相信如果一项条约规定反映了一种习惯性规范，就与评估一项保留的实效相关。

Bien que ces directives ne soient pas juridiquement contraignantes, elles fournissent des orientations à ceux qui arrêtent des dispositions, mécanismes, procédures et réglementations pertinents là où il n'en existe pas encore.

尽管在法律上不具约束力，但在尚不存在相关规定和制度、程序和规章的地方，这些准则对那些参与制订这些规定和制度、程序和规章的人供了指。

Elle considère toutefois que la réforme des organes conventionnels ne se limite pas à l'établissement de principes directeurs pour l'élaboration et la soumission de rapports périodiques par les États parties aux différents instruments internationaux.

还认为，改革条约机构的题不局限于为缔约国起交给相关国际条约的定期报告制定一套协调一致的准则。

On a proposé, par exemple, de limiter la portée de ces principes directeurs par une clause de sauvegarde précisant que ces principes étaient applicables sans préjudice du développement futur du droit et des accords conclus sur des sujets apparentés.

有人议，一个可能的方法是限制任何准则的范围，同时制定一个保障条款，指出这些准则不妨碍就相关议题制定其他法律和协定。

Pour terminer, notre délégation réaffirme une fois encore le droit inaliénable des États de développer l'énergie nucléaire à des fins pacifiques dans le cadre du TNP et conformément aux normes internationales, sans discrimination politique ou d'autres formes de discrimination.

最后，国代表团再次重申各国在不受政治歧视或任何其他种类的歧视的情况下，在《不扩散条约》和相关国际准则范围内为和平目的发展核能的不可剥夺的权利。

L'Inde souhaite que les normes régissant la prolifération des missiles soient renforcées grâce à des accords transparents et multilatéraux, sur la base d'une sécurité équitable et intacte, qui prévoiraient également que les applications civiles liées à l'espace ne soient pas compromises.

印度愿意看到反弹扩散准则通过透明和多边协议得到加强，其基础必须是同等和毫无削弱的安全，它还要保证与民用空间相关的应用不受到消极影响。

Les experts n'ont décelé aucun vide juridique dans les règles de fond relatives à la protection des personnes appartenant à des minorités culturelles ou ethniques, religieuses ou linguistiques contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

在保护属于文化或族裔、宗教或语言少数的人免遭种族主义、种族歧视、仇外心理和相关不容忍现象之害方面，专家并未发现着存在重大的准则缺陷。

La Conférence mondiale, tenue à Durban, constitue un grand pas en avant, car son Programme d'action fixe des objectifs et des cadres pour faire face aux causes profondes du racisme, de la discrimination, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée.

值得一的是，在德班召开的世界会议是一项伟大的进步，因为在《德班行动纲领》中确立了消除种族主义、种族歧视、仇外心理和相关的不容忍题的准则和框架。

Plusieurs membres se sont dits favorables à une telle inclusion, en faisant notamment observer que la considération déterminante à cet égard devrait être de garantir la pertinence du projet d'articles dans le contexte des conflits armés contemporains où la distinction entre conflit international et conflit interne était souvent floue.

有几位委员发言表示赞成，除其他事项以外指出，关于这一点的准则应该是，这种条款案在当代发生的国际武装冲突与非国际武装冲突的界限往往不分明的情况中的相关性。

Le partage inégal des responsabilités entre femmes et hommes est étroitement lié à la persistance de l'inégalité entre les sexes et de la discrimination, qui demeurent profondément enracinées dans les sociétés, y compris dans la législation, les structures politiques, les normes socioculturelles, ainsi que les économies locales, nationales et mondiale.

男女不平等分担责任与性别不平等和歧视现象的长期存在密切相关，这种现象深深地扎根于社会的立法、政治结构、社会文化准则以地方、国家和全球经济之中。

Il demande à toutes les parties concernées de respecter les principes fondamentaux énoncés dans la loi électorale et dans tous les autres textes réglementaires pertinents, le décret présidentiel sur la non-ingérence dans les affaires électorales et les directives formulées par le Représentant spécial du Secrétaire général pour assurer un processus électoral crédible.

安全理事会呼吁有关各方遵守选举法和所有其他相关条例所确立的各项基本原则、关于不干涉选举事务的总统令和秘书长特别代表为确保选举进程可信度而发布的各项准则。

Il est parfois difficile, parce que le régime foncier est dépassé ou inéquitable ou que les titres ont été perdus, de parvenir à un règlement juste des litiges concernant la propriété de certaines terres, en particulier dans les cas où le droit écrit ne tient pas suffisamment compte des règles préexistantes du droit coutumier ni de la propriété communale de la terre.

由于地契发放制度已经过时或不平等，相关文件也往往丢失，因此难以持久解决由此产生的特别是涉土地所有权的纠纷，在成文法未载有先前的习惯准则和共同所有权的情况下更是如此。

S'agissant du sujet de la fragmentation du droit international, la CDI a adopté une méthodologie essentiellement exploratoire, en vertu de laquelle elle entreprend une série d'études sur des aspects pertinents du droit des traités sans décider à l'avance de la forme que doit revêtir ses travaux dans le temps ni même s'il sera possible de formuler des recommandations ou des directives utiles.

关于国际法不成体系专题，委员会采用了基本上属于试探性的方法，就条约法的相关方面开展一系列研究，而不是预先决定其工作最终可能采取哪种形式，甚至不预先决定拟订有益的建议或准则是否可行。

Le premier est que le caractère péremptoire de la norme visée par une réserve rend cette réserve non valide et le l'autre est que la logique du projet de directive 3.1.8 devrait s'appliquer et que l'on devrait accepter qu'une telle réserve n'est pas invalide en elle-même, à condition qu'elle ne concerne qu'un aspect d'une disposition du traité énonçant la règle en question tout en laissant la norme elle-même intacte.

一种观点认为，保留所涉的规范的强制性质使得相关保留无效，另种观点认为，应该适用准则案3.1.8背后的逻辑，应该承认，这种保留如果只涉制定相关规则的条约条文的某一方面，并不触规范本身，则这种保留本身并非无效。

Le projet de directive 3.1.11 devrait être reformulé pour tenir compte non seulement de l'objet et du but du traité mais encore de l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités auquel il est étroitement lié, du fait, en particulier, que les États utilisent souvent les réserves relatives à l'application du droit interne comme moyen de circonvenir l'obligation qu'ils ont de se conformer à l'objet et au but du traité.

准则案3.1.11应该重新拟订，以便不仅考虑到条约的目的和宗旨，而且考虑到密切相关的《维也纳条约法公约》第27条，特别是因为各国经常把与国内法的适用有关的保留作为不履行遵守条约的目的和宗旨这一义务的方式。

Pour cette même raison, le Chili est partie à tous les instruments pertinents et connexes, y compris au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), au Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco), au Protocole additionnel aux accords de garanties de l'AIEA et au Code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques (Code de conduite de La Haye).

也正是基于这一点，加入了所有相关文书，包括《不扩散核武器条约》、《全面禁止核试验条约》、《特拉特洛尔科条约》、《国际原子能机构附加保障议定书》和《防止弹道弹扩散海牙行为准则》。