2 Pour ce qui est du fond, le conseil fait remarquer que le point controversé concerne les modalités du service civil des objecteurs de conscience.
关于案情,律师,所争论的问题是依据良心拒服兵役者的职义务的方式,他,规此种义务期兵役期的二倍,不论依据哪一条公共秩序理由,都是毫无道理的。
2 Pour ce qui est du fond, le conseil fait remarquer que le point controversé concerne les modalités du service civil des objecteurs de conscience.
关于案情,律师,所争论的问题是依据良心拒服兵役者的职义务的方式,他,规此种义务期兵役期的二倍,不论依据哪一条公共秩序理由,都是毫无道理的。
Dans ces conditions, fait valoir l'auteur, on ne saurait supposer que la durée du service civil a été fixée purement pour des raisons de commodité administrative, étant donné que toute personne qui accepte d'accomplir un service d'une durée double (ou presque) de celle du service militaire doit être réputée avoir des convictions authentiques.
提交人,这种情下,无法职义务期的确是纯粹出于行政便利原因,因每一个同意履行职义务,服务期兵役期的二倍(或者几乎同兵役期一样长)的人,都应当视怀有真正的信仰。
Il déclare que le fait d'imposer aux objecteurs de conscience un service civil d'une durée double de celle du service militaire constitue une restriction discriminatoire, dans la mesure où la manifestation d'une conviction, telle que le refus de porter les armes, ne constitue pas en soi une atteinte à la sécurité, à l'ordre et la santé publics, à la morale ou aux droits et libertés fondamentaux d'autrui, puisque la loi reconnaît expressément le droit à l'objection de conscience.
他辩称,将二倍于兵役期的民役期强加于依良心拒服兵役者构成了一种歧视性限制,因既然法律明确承依良心拒服兵役的权利,表明一种信念,例如拒绝携带武器,其本身并不影响公共安全、秩序、卫生或道德或他人的基本权利和自由。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。