Elle indique simplement qu'il s'agit de "montants déductibles aux termes de la police".
该公司只是将其称为“下应扣款”。
Elle indique simplement qu'il s'agit de "montants déductibles aux termes de la police".
该公司只是将其称为“下应扣款”。
La police d'assurance prévoit généralement la subrogation de l'assureur.
通常都有关于承人代位求偿权规定。
L'ONUDI est la titulaire de la police et l'ONUV est une institution participante.
工发组织是持有者,联维办是该计划参加机构。
Cette date n'est pas toujours la date du sinistre telle qu'elle est définie dans la police.
这个日期并非一律都是订定损失日期。
Le requérant demande à être remboursé du montant de l'indemnité versée au titre de chaque police.
赔人要求赔偿它按每份支付赔偿费。
En soi, le paiement ne constitue pas une preuve de la couverture de la perte par la police.
付款本并不证明损失在险范围之内。
Les propriétaires ont demandé à être indemnisés pour la perte totale de cette barge, en vertu de la police d'assurance.
船主根据赔船舶全损。
Le Comité a pris note des différences entre les clauses des polices émises par les différents requérants.
小组注意到各个赔人开出规定和条件各有差异。
La police d'assurance stipulait que tout employé devenu incapable de travailler toucherait une indemnité de remplacement de son revenu.
根据条款,丧失工作能力任何雇员可获得替代收入。
Leurs réclamations se subdivisent en de nombreuses réclamations distinctes ou éléments de réclamation, qui tous relèvent de polices d'assurance analogues.
它们提赔涉及许多类似赔或分赔。
Plusieurs copies de polices d'assurance et de factures, dont la plupart n'ont pas été traduites en anglais, ont également été fournies.
另外还提供了和发票若干影印件,其中多数未译为英文。
La police d'assurance ne couvrait toutefois pas les biens expertisés, malgré la grande valeur monétaire et éducative qui leur est attribuée.
然而,尽管估价物品据称金钱和教育价值很高,但学校不包含估价物品。
Le Comité a également examiné les cas dans lesquels les polices d'assurance ne couvraient pas la totalité du montant d'une perte assurée.
小组还分析研究了并不涵盖一受损失全部金额情况。
Comme indiqué plus haut, toutes les réclamations de la première tranche concernent des paiements que les assureurs-requérants ont effectués en vertu de polices d'assurance.
如上所述,第一批所有赔都涉及赔承人根据所作付款。
En outre, dans tous les cas, les polices couvraient des risques autres que les risques d'invasion et d'occupation du Koweït par l'Iraq.
另外,在所有情况下,涵盖风险并非仅仅是与伊拉克入侵和占领科威特有关风险。
En droit anglais, qui est celui qui régissait la police, les assureurs requérants étaient tenus de prendre en charge la rémunération de sauvetage.
根据所适用英国法,赔险人有义务支付救助费。
Elle n'a toutefois pas fourni de copie de la police d'assurance pour expliquer la nature de celle-ci ou identifier les salariés qu'elle aurait assurés.
然而, Transkomplekt未提供复制件,因而无以看出险种性质或其所称被雇员姓名。
Cette absence de dénonciation a conduit le tribunal à rejeter la demande de l'acheteur, “celui-ci n'ayant pas demandé l'application de la garantie du fabricant”.
由于缺少来往信函,法院拒绝受理买方赔要求,“因为买方未要求执行制造商”。
La quittance de règlement qu'a signé Itek (vers juillet 1991, la date exacte n'apparaissant pas clairement sur la copie jointe) indiquait les montants suivants
Itek根据AIU签发第80-160278号公司绑架和赎金/勒向AIU取了赔偿。
Ceci peut comprendre la valeur de toute police d'assurance-vie, tous paiements du système de retraite du secteur public ou toute police d'assurance sur les biens matrimoniaux.
这可能包括任何寿险价值、任何退休金计划权利或任何关于关系财产。
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