存款人

1.Les sûretés grevant les droits d'un déposant sur un compte bancaire jouent un rôle important dans un certain nombre d'opérations de crédit.

款人银行账户权利上的担保权在一些信贷交易中发挥着重要作用。

2.Ces mesures étaient dictées au premier chef par le souci de préserver les droits des déposants et de définir clairement les principes de la gouvernance d'entreprise.

这些措施的主要关注之一是款人的利益和确定公司治理原则。

3.Des réformes du secteur financier ont assaini le cadre réglementaire et renforcé la discipline des banques sur le marché, ce qui a donné confiance aux épargnants.

通过对经营门的改革，改善了管制框架，提高了市场对银行的约束力，从而增加了款人的信心。

4.Dans une convention de compte, la banque est généralement considérée comme le débiteur du déposant et a l'obligation de lui payer tout ou partie du dépôt sur demande.

在银行账户协议中，银行通常被认为是款人的债务人，必须应要求向款人支付分或款。

5.Il s'agit de trouver un compromis entre la protection des intérêts des déposants dans les institutions d'épargne et la bureaucratisation excessive de ce secteur par une réglementation tatillonne.

这些法规和政策需要保持一种平衡，既要保护储机构的款人的利益，也不能用过分的繁杂规章把这一门管得过死。

6.Dans toute définition d'une créance, chaque compte de dépôt donne naissance à une créance, le débiteur étant la banque et le créancier, qui peut devenir le cédant, étant le déposant.

根据应收款的任何定义，每一笔银行款都造成应收款，这种应收款的债务人是银行，债权人是款人，债权人也有可能变成转让人。

7.Le Comité constate en outre que la crise de liquidités subie par le requérant dans la région résultait de réactions de ses déposants à la situation économique générale dans la région.

而且，小组认为，该地区索赔人遇到的流动资金短缺是因其款人对该地区一般经济情况所作反应的结果。

8.Dans une convention de compte entre une banque et un déposant, la banque est généralement considérée comme le débiteur du déposant et a l'obligation de lui payer tout ou partie du dépôt sur demande.

在银行账户协议中，银行通常被认为是款人的债务人，必须应要求向款人支付分或款。

9.S'agissant de la forme purement juridique, les montants portés au crédit des déposants en vertu de l'accord seront qualifiés de rendement de la participation (voir la section III.A), auquel cas ils ne seront pas déductibles pour le prêteur.

从严格的法律形式来看，根据协议记入款人贷方的款项将被定性为股权回报（见第三.A节），在这种情况下，贷方的这种款项不得免税。

10.Un tiers, créditeur du dépositaire, ne pourrait ordonner directement à la banque de transférer des fonds hors du compte sans une décision d'un tribunal, sauf si un accord préalable contraire existait en la matière entre le dépositaire, le créditeur et la banque.

为款人债权人的第三人不得指示银行未经法院命令从该账户上转移款，除非款人、债权人和银行事先订有类似的协议。

11.Dans certains pays, elles sont un élément essentiel d'autres mesures qui visent par exemple à protéger les déposants dans les institutions financières, assurer le recouvrement de l'impôt, favoriser certaines catégories de créanciers par rapport à d'autres (par exemple les salariés), etc.

在有些法域，这些法律构成其他政策框架的一个关键组成分，例如保护金融机构中的款人、税收、某些类别的债权人优先于其他类别（例如员工）等等。

12.Un État membre a signalé qu'à la suite du gel des avoirs de l'entité Al Barakaat figurant sur la Liste, des déposants qui eux ne figurent pas sur la Liste récapitulative ne pouvaient pas accéder à leur épargne ou à des fonds qui leur avaient été envoyés.

一个会员国说，由于冻结了被列入清单的实体Al Barakaat的资产，未被列入清单的款人无法使用他们的储款或未收取的汇款。

13.Par exemple, même si un déposant a conclu une convention constitutive de sûreté avec un créancier, la banque dépositaire: a) a les mêmes droits et obligations à l'égard du déposant; b) a les mêmes droits à compensation; c) n'est tenue de payer aucune autre personne que celle qui a le contrôle du compte; et d) n'est pas tenue de répondre aux demandes d'informations (voir les recommandations 122 et 123).

例如，即使款人与债权人订立了担保协议，开户银行也(a)对其款人拥有相同的权利并承担相同的义务；(b)拥有相同的抵销权；(c)没有义务对享有银行账户贷记款控制权的人以外的任何人付款；(d)没有义务对任何查询请求作出答复（见建议122和123）。

14.Les politiques financières, y compris la régulation financière, visent à garantir non seulement la sécurité et la viabilité des institutions financières et la stabilité du système financier, mais également la protection des déposants, consommateurs et investisseurs, ainsi que leur participation à la vie financière, comme l'accès à tous les services bancaires, notamment le crédit, et la fourniture de produits financiers pour aider les familles et les particuliers à gérer les risques auxquels ils sont exposés et leur faciliter l'accès au crédit à des conditions raisonnables.

包括监管在内的金融政策，其目的不仅是要确保金融机构的安和健康及金融体系的稳定，而且还要保护银行的款人、消费者和投资者，确保金融普惠性(例如能得到所有金融服务，包括信贷)，提供金融产品帮助个人和家庭管理其面临的各种风险并以合理的条件获得信贷。

15.De telles mesures sont perçues comme généralement couvertes par les exceptions prudentielles visées par l'Accord général sur le commerce des services et son annexe relative aux services financiers, qui prévoit des mesures pour « la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de polices, etc., ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier », sous réserve que les mesures qui ne seront pas conformes aux dispositions de l'Accord général sur le commerce des services « ne seront pas utilisées par un membre comme moyen d'éviter ses engagements ou obligations au titre de l'Accord ».

一般认为，这些措施属于《服务贸易总协定》及其《金融服务附件》中的“审慎例外”范畴，既容许采取措施“保护投资者、款人、投保人……或为确保金融体系的统一和稳定而采取的措施”，但须受下列条件的制约，即凡是有悖于《服务贸易总协定》的措施“不得作为逃避……《总协定》规定的承诺或义务的手段”。