1.Cela signifie que les instructions ne sont pertinentes aux fins de l'attribution d'un comportement que si elles sont contraignantes pour l'organe ou l'agent.
其含义是,只有机关或代理人具有约束力的时候,就行为的目的来说,它才是有关的。
2.Cela signifie que les instructions ne sont pertinentes aux fins de l'attribution d'un comportement que si elles sont contraignantes pour l'organe ou l'agent.
其含义是,只有机关或代理人具有约束力的时候,就行为的目的来说,它才是有关的。
3.Cela signifie que les instructions ne sont pertinentes aux fins de l'attribution d'un comportement que si elles sont contraignantes pour l'organe ou l'agent.
其含义是,只有机关或代理人具有约束力的时候,就行为的目的来说,它才是有关的。
4.Comme l'explique le commentaire de l'article 11, l'attribution peut se fonder sur la reconnaissance et l'adoption d'un comportement également lorsque ce comportement «pouvait ne pas être attribuable» au moment de la commission.
正如第11条评注中所解释的,行为“可能未经确定”时,可以根据承认和作自身行为予以确定。
5.Comme l'explique le commentaire de l'article 11, l'attribution peut se fonder sur la reconnaissance et l'adoption d'un comportement également lorsque ce comportement «pouvait ne pas être attribuable» au moment de la commission.
正如11条评注中所解释的,行为“可能未经确定”时,可以根据承认和作自身行为予以确定。
6.Le Conseil ne devrait pas considérer que son devoir de mener une politique impartiale le libère de l'obligation de désigner les coupables lorsque les actes de l'une ou l'autre partie à un conflit l'exigent.
7.Toutefois, lorsque la responsabilité du trafic illicite ne peut être imputée ni à l'exportateur ou au producteur, ni à l'importateur ou à l'éliminateur, ce sont les Parties concernées ou d'autres Parties qui doivent veiller à ce que les déchets considérés soient éliminés de manière écologiquement rationnelle.
8.On a suggéré que, puisque la référence aux règles de l'organisation tiendrait compte non seulement de ses règles de droit interne mais aussi de sa pratique bien établie, il importait d'indiquer clairement dans quelle mesure cette pratique bien établie était déterminante aux fins d'attribution lorsqu'elle s'écartait de l'acte constitutif de l'organisation.
9.L'avis a aussi été exprimé que, dans certains cas, si par exemple l'État ayant accepté la réserve constatait qu'elle avait des répercussions beaucoup plus vastes ou si une interprétation judiciaire lui donnant un sens tout différent de celui qu'elle avait au moment où elle était faite, ou encore un changement fondamental des circonstances intervenait, l'État ayant accepté la réserve devrait pouvoir reconsidérer sa position.
10.L'avis a aussi été exprimé que, dans certains cas, si, par exemple, l'État ayant accepté la réserve constatait qu'elle avait des répercussions beaucoup plus vastes ou si une interprétation judiciaire lui donnant un sens tout différent de celui qu'elle avait au moment où elle était faite, ou encore si un changement fondamental des circonstances intervenait, l'État ayant accepté la réserve devrait pouvoir reconsidérer sa position.
11.Le deuxième rapport du Rapporteur spécial traitait de l'attribution d'un comportement à une organisation internationale, question sur laquelle il proposait quatre articles: L'article 4 «Règle générale en matière d'imputation d'un comportement à une organisation internationale», l'article 5 «Comportement des organes mis à la disposition d'une organisation internationale par un État ou une autre organisation internationale», l'article 6 «Excès de pouvoir ou comportement contraire aux instructions» et l'article 7 «Comportement reconnu et adopté par une organisation internationale comme étant sien».
12.Le deuxième rapport du Rapporteur spécial traitait de l'attribution d'un comportement à une organisation internationale, question sur laquelle il proposait quatre projets d'articles: L'article 4 «Règle générale en matière d'imputation d'un comportement à une organisation internationale», l'article 5 «Comportement des organes mis à la disposition d'une organisation internationale par un État ou une autre organisation internationale», l'article 6 «Excès de pouvoir ou comportement contraire aux instructions» et l'article 7 «Comportement reconnu et adopté par une organisation internationale comme étant sien».
13.Les mesures à prendre aux niveaux sous-régional et régional sont décisives pour quatre raisons profondes : la complémentarité des institutions régionales et mondiales dans une communauté internationale hétérogène; l'inégalité de poids des participants aux processus mondiaux, qui suppose que l'opinion de beaucoup de pays se fait mieux entendre si elle s'exprime sous la forme d'une opinion régionale; le sens accru d'appartenance que confèrent les institutions sous-régionales et régionales; et le fait que dans certains milieux, la possibilité d'exercer une autonomie réelle en matière de politique économique est passée du plan national au plan sous-régional.