当归属

Cela signifie que les instructions ne sont pertinentes aux fins de l'attribution d'un comportement que si elles sont contraignantes pour l'organe ou l'agent.

其含义，只有指示对机关或代理人具有约束力的时候，就为归属的目的来说，有关的。

Cela signifie que les instructions ne sont pertinentes aux fins de l'attribution d'un comportement que si elles sont contraignantes pour l'organe ou l'agent.

其含义，只有指示对机关或代理人具有约束力的时候，就为归属的目的来说，有关的。

Cela signifie que les instructions ne sont pertinentes aux fins de l'attribution d'un comportement que si elles sont contraignantes pour l'organe ou l'agent.

其含义，只有指示对机关或代理人具有约束力的时候，就为归属的目的来说，有关的。

Comme l'explique le commentaire de l'article 11, l'attribution peut se fonder sur la reconnaissance et l'adoption d'un comportement également lorsque ce comportement «pouvait ne pas être attribuable» au moment de la commission.

正如第11条评注中所解释的，为“可能未经确定归属”时，可以根据承认和作自身为予以确定。

Comme l'explique le commentaire de l'article 11, l'attribution peut se fonder sur la reconnaissance et l'adoption d'un comportement également lorsque ce comportement «pouvait ne pas être attribuable» au moment de la commission.

正如11条评注中所解释的，为“可能未经确定归属”时，可以根据承认和作自身为予以确定。

Le Conseil ne devrait pas considérer que son devoir de mener une politique impartiale le libère de l'obligation de désigner les coupables lorsque les actes de l'une ou l'autre partie à un conflit l'exigent.

安理会不能错误地认为，冲突一个或另一个事方的为要求动时，的职责只不偏不倚的政策，避免履指出责任归属的义务。

Toutefois, lorsque la responsabilité du trafic illicite ne peut être imputée ni à l'exportateur ou au producteur, ni à l'importateur ou à l'éliminateur, ce sont les Parties concernées ou d'autres Parties qui doivent veiller à ce que les déchets considérés soient éliminés de manière écologiquement rationnelle.

然而，非法运输的责任不能归属于产生者、出口者、进口者或者处置者时，有关缔约方或其他缔约方应确保以环境无害的方式处置废物。

On a suggéré que, puisque la référence aux règles de l'organisation tiendrait compte non seulement de ses règles de droit interne mais aussi de sa pratique bien établie, il importait d'indiquer clairement dans quelle mesure cette pratique bien établie était déterminante aux fins d'attribution lorsqu'elle s'écartait de l'acte constitutif de l'organisation.

有人指出，提到组织规则时不仅须考虑到内部法规则，而且须考虑到既定做法，因此，必须明确说明偏离了该组织的组织文件时，既定做法在何种程度上为归属的目的具有决作用。

L'avis a aussi été exprimé que, dans certains cas, si par exemple l'État ayant accepté la réserve constatait qu'elle avait des répercussions beaucoup plus vastes ou si une interprétation judiciaire lui donnant un sens tout différent de celui qu'elle avait au moment où elle était faite, ou encore un changement fondamental des circonstances intervenait, l'État ayant accepté la réserve devrait pouvoir reconsidérer sa position.

也有人认为，在某些情形下，例如，已经接受保留的一国发现，保留的影响比预计到的情况广泛得多，或者如果所发布的司法解释显示归属于保留的内容比提出保留时所假定的内容大为不同，或者如果发生的情况有根本性的变化，已经接受保留的国家应该能够重新考虑其立场。

L'avis a aussi été exprimé que, dans certains cas, si, par exemple, l'État ayant accepté la réserve constatait qu'elle avait des répercussions beaucoup plus vastes ou si une interprétation judiciaire lui donnant un sens tout différent de celui qu'elle avait au moment où elle était faite, ou encore si un changement fondamental des circonstances intervenait, l'État ayant accepté la réserve devrait pouvoir reconsidérer sa position.

也有委员认为，在某些情形下，例如，已经接受保留的一国发现，保留的影响比预计到的情况广泛得多，或者如果所发布的司法解释显示归属于保留的内容比提出保留时所假定的内容大为不同，或者如果发生的情况有根本性的变化，已经接受保留的国家应该能够重新考虑其立场。

Le deuxième rapport du Rapporteur spécial traitait de l'attribution d'un comportement à une organisation internationale, question sur laquelle il proposait quatre articles: L'article 4 «Règle générale en matière d'imputation d'un comportement à une organisation internationale», l'article 5 «Comportement des organes mis à la disposition d'une organisation internationale par un État ou une autre organisation internationale», l'article 6 «Excès de pouvoir ou comportement contraire aux instructions» et l'article 7 «Comportement reconnu et adopté par une organisation internationale comme étant sien».

出了四项条文草案：第4条“把为归属国际组织的一般规则”，第5条“一国或一国际组织交由另一国际组织支配的机关的为” ，第6条“逾越权限或违背指示” ，以及第7条“经一国际组织确认并作为本身为的为” 。

Le deuxième rapport du Rapporteur spécial traitait de l'attribution d'un comportement à une organisation internationale, question sur laquelle il proposait quatre projets d'articles: L'article 4 «Règle générale en matière d'imputation d'un comportement à une organisation internationale», l'article 5 «Comportement des organes mis à la disposition d'une organisation internationale par un État ou une autre organisation internationale», l'article 6 «Excès de pouvoir ou comportement contraire aux instructions» et l'article 7 «Comportement reconnu et adopté par une organisation internationale comme étant sien».

特别报告员的第二次报告处理了将为归于国际组织的问题，为此他提出了四项条文草案：第4条“把为归属国际组织的一般规则”， 第5条“一国或一国际组织交由另一国际组织支配的机关的为”， 第6条“逾越权限或违背指示” ，以及第7条“经一国际组织确认并作为本身为的为”。

Les mesures à prendre aux niveaux sous-régional et régional sont décisives pour quatre raisons profondes : la complémentarité des institutions régionales et mondiales dans une communauté internationale hétérogène; l'inégalité de poids des participants aux processus mondiaux, qui suppose que l'opinion de beaucoup de pays se fait mieux entendre si elle s'exprime sous la forme d'une opinion régionale; le sens accru d'appartenance que confèrent les institutions sous-régionales et régionales; et le fait que dans certains milieux, la possibilité d'exercer une autonomie réelle en matière de politique économique est passée du plan national au plan sous-régional.

坚决分区域或区域层面的措施基于四个主要方面：在一个多元化的国际社会中，区域和世界组织的互补性；在世界各项进程中，参与者所占分量不同，这意味着许多国家的意见作为一个区域的意见表达时，将被更好地听；区域和分区域组织带来更强的归属感；存在这样的一个现实，即在一些领域，经济政策的真正自主权已从国内发展到区域或分区域层面。