1.Tout prélèvement d'échantillons ou de spécimens de marchandises donne lieu à procès-verbal.
无论何时抽取货样或样本,均应具备法律说明。
2.Deux personnes doivent alors être associées au processus.
在这种情况下,应有两人参与抽取货样和样本的过。
3.Les prélèvements effectués par d'autres autorités de l'État ou personnes habilitées à s'occuper de marchandises se font en présence des agents des douanes.
国家其它局或获得处理货物授权的个人抽取货样和样本过,局官员应在场。
4.Les personnes habilitées à s'occuper de marchandises conformément à la législation en vigueur de la République d'Arménie ou leurs représentants sont autorisées à assister au prélèvement d'échantillons ou de spécimens.
根据亚美尼亚共和国现行立法获得处理货物授权的个人,或其代表,可获准在抽取货样和样本过在场。
5.L'organisme d'État compétent ou la personne habilitée à s'occuper de marchandises, conformément à la législation en vigueur de la République d'Arménie, prend en charge tous les frais afférents au prélèvement d'échantillons et de spécimens.
根据亚美尼亚共和国现行立法获得处理货物授权的国家局机构或个人,应负责支付抽取货样和样本的所有费用。
6.Avec la permission des autorités douanières, des échantillons ou des spécimens des marchandises confiées à la garde de ces autorités peuvent également être prélevés par des personnes habilitées à s'occuper de marchandises ou autres autorités gouvernementales exerçant un contrôle approprié.
经局允许,获得处理货物授权的个人,或有适管制权的政府其它局,可从保管的货物抽取货样或样本。
7.Au cas où les personnes habilitées à s'occuper de marchandises conformément à la législation de la République d'Arménie ne font pas acte de présence dans les 10 jours consécutifs suivant la présentation des marchandises, les autorités douanières peuvent prélever des échantillons ou spécimens de leur absence.
8.Avant de faire sa déclaration en douanes, le déclarant a le droit d'examiner et de mesurer les marchandises et moyens de transport placés sous contrôle douanier et de prélever des échantillons ou des spécimens de marchandises avec l'autorisation des autorités douanières, pour autant que le prélèvement de ces échantillons ou spécimens soit mentionné dans sa déclaration.