本罪

1.Il est entendu qu'aucune intention spécifique n'a besoin d'être établie pour ce crime.

无需为本罪证明特定目的。

2.Le mot « personnes » vise également ici les personnes décédées.

就本罪,“员”包括死。

3.Le mot « personne » vise également ici les personnes décédées.

就本罪,“”可以包括死。

4.Le consentement ne peut pas être invoqué comme moyen de défense en ce qui concerne ce crime.

不能以同意为本罪辩护理由。

5.Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission impliquera normalement plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.

基于本罪的复杂性，认识到实施犯罪的可能不止一行为，且可能是一共同犯罪目的的一部分。

6.Étant donné que le comportement de l'employeur doit être considéré comme particulièrement répréhensible, ce délit donne lieu à une action d'office, ce qui signifie que la procédure pénale n'est pas subordonnée à une plainte.

由于这犯罪的行为应受特别严厉的谴责，本罪具有公罪性质，即对这件提起刑事诉讼不以告诉为条件。

7.Est interdite toute procédure médicale qui n'est pas dictée par l'état de santé de l'intéressé et qui n'est pas conforme aux normes médicales généralement acceptées qui seraient appliquées dans des conditions analogues médicales aux nationaux de la partie procédant à l'opération qui ne seraient en aucune façon privés de liberté.

本罪禁止有关员的健康未显示有需要和不符作为进行医疗程序的当事方的公民并且未被剥夺自由的员在同样医疗状况下适用的公认医疗标准的任何程序。