6 Dans ce contexte, le terme "approuvé" signifie que le Conseil indépendant d'investigation des plaintes contre la police, après examen, approuve les conclusions du Bureau des plaintes contre la police.
在本文,“通过”意思是警监会审核过投诉警调查结果后表示同意。
6 Dans ce contexte, le terme "approuvé" signifie que le Conseil indépendant d'investigation des plaintes contre la police, après examen, approuve les conclusions du Bureau des plaintes contre la police.
在本文,“通过”意思是警监会审核过投诉警调查结果后表示同意。
Une sûreté constituée sur les actifs du débiteur en vue d'un financement postérieur à l'ouverture de la procédure n'a pas la priorité sur une sûreté existante constituée sur les mêmes actifs, sauf si le représentant de l'insolvabilité obtient du titulaire de la sûreté existante un accord écrit à cet effet.
(5) 为程序启动后融而设定以债务人产担保,其地位不优先于以同一产设定任何现有担保,产代表获得现有担保权持有人表示这种意思书面同意。
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