1.Un nombre non négligeable de policiers a été retiré des rangs de la police et fait l'objet de poursuites.
一大批已被撤职警官正受到起诉。
2.Les fonctionnaires congédiés sans préavis peuvent demander que leur cas soit examiné par un comité paritaire de discipline.
被立即撤职工作人可主动要求由联合纪律委查其案件。
3.Les membres radiés restent toutefois souvent inscrits sur les états de paie, sont mutés dans des postes administratifs échappant à l'autorité de la MINUBH ou sont recrutés par des entreprises publiques.
但是,被撤职警察往往还保留薪给单上、被调到不属波黑特派团管辖行政职位或公共机构连队中职位。
4.En outre, l'État partie devra fournir des informations sur le nombre de juges qui ont été révoqués au cours de ce processus, sur les causes de la révocation et sur la procédure suivie à cet égard.
缔约国应提供资料这一过程中有多少法官被撤职、撤职原因以及所遵守程序。
5.En outre, l'État partie devra fournir des informations sur le nombre de juges qui ont été révoqués au cours de ce processus, sur les causes de la révocation et sur la procédure suivie à cet égard.
缔约国应提供资料这一过程中有多少法官被撤职、撤职原因以及所遵守程序。
6.Il n'y a pas lieu de saisir un comité paritaire de discipline lorsque la gravité des faits justifie un congédiement sans préavis; toutefois, les fonctionnaires congédiés sans préavis peuvent demander que leur cas soit examiné par un comité paritaire de discipline.
7.Il n'y avait pas non plus lieu de saisir un Comité paritaire de discipline lorsque la gravité des faits justifiait un renvoi sans préavis; toutefois, les fonctionnaires renvoyés sans préavis pouvaient demander que leur cas soit réexaminé par un tel comité.
8.Le travail de l'Inspection générale de la police mérite d'être salué : 635 policiers ont été révoqués depuis la création de la Police nationale, dont 407 suite à des enquêtes diligentées par l'Inspection générale, les autres sur décision de la Direction générale de la police.
9.Toutefois, il n'est pas versé d'indemnité de licenciement à un fonctionnaire qui est renvoyé sans préavis en vertu de l'article 10.2 du Statut, à un fonctionnaire qui est licencié sur la recommandation d'un tribunal comme prévu à l'article 9.1 b) iii), ou à un fonctionnaire qui abandonne son poste.