6.Si les conclusions de l'investigation confirment la teneur de la plainte, elles sont communiquées aux responsables compétents, accompagnées de recommandations sur les mesures correctives éventuellement à prendre (à savoir action en justice, mesures disciplinaires, procédure de renvoi ou autres sanctions possibles) et sur les moyens de réduire au maximum le risque que les irrégularités ne se reproduisent.
如果调查结果证实控诉可信,则应向适当管理人员报告这些结果,同时酌情提出以下方面的建议:改正行动,包括在法院及惩戒性诉讼或除权诉讼中改正,以及管理人员采取其它奖惩办法改正;
最大
度减小重犯风险应采取的步骤。