sous-chef

Un quatrième individu, dont le nom figure aussi sur la Liste, a été acquitté sous tous les chefs d'accusation.

对另一名也单的个人 的所有指控被宣布无效。

Mais il y en a un qui est incarcéré sous le chef d'inculpation insolite de secours à un détenu.

有些人被关押是因为受到帮助了某个囚犯这种奇怪的指控。

Les quatre autres sont détenus après avoir été condamnés sous d'autres chefs que leur participation à la conférence de Berlin.

“另外4人被监禁，罪名都不是参加了柏林议。”

Léonidas Nshogoza, ancien enquêteur de la défense dans le procès Kamuhanda, a été inculpé sous le chef d'accusation d'outrage au Tribunal.

被告Léonidas Nshogoza(kamuhanda案审判前辩方调查员)被指控藐视法庭。

Il note, toutefois, que le KISR demande, sous un chef distinct de réclamation, à être dédommagé de ces cotisations de sécurité sociale.

但是，小组注意到，科学研究院还在一个单独的索赔标目之下为此类社保障缴款提出赔偿要求。

Le tribunal a donc estimé que la discrimination fondée sur le sexe pouvait offrir une justification pour poursuivre les auteurs de viols sous le chef de torture.

因此该法庭支持这样的观点，性别歧视可以是将强奸作为罪起诉的一个依据。

En conséquence, le Tribunal a condamné l'auteur sous ce chef d'accusation à six ans et un jour (de prison) et au paiement d'une indemnisation de 300 millions de pesetas (1 803 339 euros).

因此，法院判提交人六年零一天的监禁，并支付3亿比塞塔(1,803,339欧元)的赔偿金。

Dragoljub Kunarac a été déclaré coupable sous 5 chefs de crimes contre l'humanité (torture, viol et réduction en esclavage) et 6 chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (torture et viol).

Dragoljub Kunarac被判犯有5项危害人类罪（、强奸奴役）及6项违反战争法规或惯例的罪行（强奸）。

Les rectifications doivent être envoyées sous la signature d'un membre de la délégation concernée, une semaine au plus tard à compter de la date de publication, au chef de la section d'édition, bureau DC2-750, 2 United Nations Plaza, et incorporées dans un exemplaire du compte rendu.

请更正在一份印发的记录上，由代表团成员一人署名，在印发日期后一个星期内送交正式记录编辑科科长（联合国广场2号 DC2-750室）。

Elle a néanmoins décidé de ne pas renvoyer l'affaire devant une chambre de première instance et s'est abstenue d'annuler l'acquittement prononcé sous les chefs d'accusation relevant de l'article 2 du Statut puisque les faits matériels qui sous-tendent les accusations sont identiques à ceux qui fondent les autres chefs pour lesquels Aleksovski avait déjà été reconnu coupable.

然而，它裁定不把此案件发回原审判分庭，也拒绝推翻审判分庭对有关《规约》第二条罪状的开释，因为这项罪状的实质行为与已经判定 Aleksovski有罪的其他罪状相同。

Le Comité conjoint de coordination de la surveillance a continué de se réunir sous la présidence du Contrôleur en chef des armements, et les officiers supérieurs représentant l'armée népalaise et l'armée maoïste ont continué de se concerter étroitement en ce qui concerne la prise de décisions, l'échange d'informations, les mesures de confiance et le règlement des différends.

联合监察协调委员继续在首席武器监察员的领导下举行议，代表尼泊尔陆军毛派军队的高级官员也继续在决策、交流信息、建立信任的措施解决争端等方面提供密切合作。