non-imposition

Dans l'esprit des auteurs du Pacte, l'élément essentiel était manifestement les garanties de régularité de la procédure et non pas l'imposition de la peine de mort elle-même.

《公约》起草人所考虑的主要因素显然是确保当程序，而非使用死刑本身。

3 L'auteur fait donc valoir que l'interdiction de la rétroactivité des lois pénales vise non seulement l'imposition, l'aggravation ou la redéfinition de la responsabilité pénale pour un acte punissable mais aussi les lois qui modifient les règles de la preuve applicables pour aboutir à une condamnation.

3 因此，来文提交人认为禁止刑法的追溯适用不仅规、加重或重新界先前要承担责任行为的刑事责任的有关法律，也罪所需要的证据规则进行调整的有关法律。