non-paiement

Telle a été la décision rendue en cas de non livraison définitive ainsi qu'en cas de non paiement définitif.

在最后不交货及最后不付款的两个案件中都作出了此类判决。

Cette réclamation semble être fondée sur la fraction non amortie de ce paiement, laquelle s'établirait à USD 611 199.

其索赔似乎基于这付款的未摊销部分，索赔额为611,119美元。

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Il souhaite également des précisions sur la façon dont le Gouvernement entend régler le problème du non paiement des pensions alimentaires.

它还希望更多地了解政府打算如何处理不支付赡养费和子女抚养费的问题。

Le Gouvernement est certainement conscient des mauvais traitements ayant cours dans la communauté des migrants, notamment le non paiement de la dot.

政府当，虐待行为在移民社区一直存在，如扣留嫁妆。

De nombreux cas d'abus, comme la confiscation du passeport, la rupture du contrat de travail, le non paiement de salaire et l'utilisation de la coercition ont été signalés.

已经报告了许多滥用职权的案例，如扣押护照、违反工作合同、不支付薪酬以及使用迫手段。

Après quoi, ils peuvent revendiquer la priorité même sur des créanciers antérieurs détenant des sûretés réelles mobilières non liées au paiement d'acquisitions sur les biens à venir (ou futurs) du constituant.

完成这些步骤之后，他们甚至相对于在设保人事后取得的（或未来）资产上享有非购置款担保权的原已存在的债权人，也有权张优先权。

S'agissant de l'étendue des pouvoirs d'annulation, il a été suggéré que le projet de guide se réfère aux opérations et non aux paiements ou aux transferts, ces deux derniers termes étant trop restrictifs.

关于撤销权的范围，有与会者建议，指南草案应使用交易的说法，而不是付款或转帐的说法，因为后两个用语范围过于狭窄。

Dans le second cas, Jiangsu était en droit d'obtenir de l'entrepreneur principal le règlement des travaux exécutés en vertu du contrat, que l'entrepreneur principal ait ou non reçu le paiement correspondant du maître d'ouvrage.

第二种类型的付款安排是江苏从要承包人处按合同规定履行的工程得到付款，而不管要承包人有没有从雇方面收到付款。

Si le non paiement de la pension met en danger les moyens de survie du bénéficiaire, ou en cas de volonté délibérée de non paiement, le délit peut être aggravé, et passible d'une peine plus sévère, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.

如果逃避支付抚养费危及受益人的生存或者是责任人逃避支付抚养费，则罪加一等并加重处罚，可被判处最多三年的监禁。

Les prêts intragroupe peuvent revêtir la forme de fonds de roulement ou de dettes à court terme impayées, tels que des dividendes ou des crédits non versés dans le cadre des opérations intragroupe, et ils peuvent ou non donner lieu au paiement d'intérêts.

团内贷款可能是周转资金，也可能是未偿付的短期债务，如未支付的股息或与集团内交易有关的信贷；可能须支付利息，也可能无须支付利息。

Ils ont droit au traitement prévu par le barème applicable au personnel recruté sur le plan local, mais non au paiement des frais de voyage lors de l'engagement ou de la cessation de service, si ce n'est en application de l'alinéa c) de la présente disposition.

他们有权按当地征聘人员所适用的薪金标准支薪，但除有下文(c)款规定的情况外，不得在任用时或离职时领取旅费。

Il en découle qu'en règle générale et sous réserve de toute législation hiérarchiquement supérieure, une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'acquisitions qui a été inscrite au registre spécialisé devrait avoir priorité sur une sûreté réelle mobilière non liée au paiement d'acquisitions qui aurait été inscrite audit registre spécialisé, même antérieurement.

由此推出的结论是，作为一项一般原则，除非被任何法律取代，在专门登记处登记的购置款担保权甚至将优先于先前已在专门登记处登记的非购置款担保权。

La CESAP a informé le Comité qu'elle avait institué un système lui permettant de contrôler qu'il n'y avait pas de retard sur les locations à recevoir et qu'elle envisagerait d'inclure des clauses de pénalité dans les accords contrat de location pour des délais pour le non paiement de la location quand un nouveau contrat serait négocié.

亚太经社会通审计委员会，它已制定了一项监测制度以确保将不拖延追回拖欠的应收租金，而且将考虑在谈判新租约时将处罚条款列入租赁协定/合同以处罚迟付或不付租金的行为。

En cas de concurrence entre des créanciers garantis finançant une acquisition ayant pris toutes les mesures nécessaires pour rendre leurs droits opposables aux tiers, la date d'inscription déterminera généralement leur rang de priorité relatif en vertu des mêmes principes que ceux qui s'appliquent aux sûretés réelles mobilières non liées au paiement d'acquisitions (voir recommandations 174 et 176).

如果购置款的若干有担保债权人都采取了必要步骤使其权利取得对抗第三人的效力，在发生这种竞争的情况下，登记的时间一般将决定其根据适用于非购置款担保权的同样原则而享有的相对优先顺序（见建议174和176）。

Dès lors que l'expression “systèmes de règlement” n'est peut-être pas très courante dans certains pays, il propose de modifier le texte pour qu'il se lise “systèmes de compensation et de règlement” pour indiquer clairement que le système peut opérer des règlements concernant non seulement des paiements, mais aussi la remise ou d'autres transferts de titres à des parties au sein du système.

由于某些国家可能不熟悉“结算系统”这一用语，他建议将案文改为“清算系统和结算系统”，以明确该系统有资格进行结算的不仅仅是付款，而且还包括系统各当事方所有权的交割或其他转让。