Suivant les circonstances et la gravité des cas, la Cour peut proposer au Prince souverain la révocation du magistrat poursuivi.

视不同情况和严重程度，法院可向亲王提出撤销被追查法官职务。

Le 14 juin, le Président Abbas a dissous le gouvernement, limogé le Premier Ministre, Ismail Haniyeh, et proclamé un état d'urgence pendant 30 jours.

14日，阿巴斯主席解散政，撤销伊斯梅尔·哈尼耶总理职务，宣布实施紧急30。

Je continuerai d'agir sans perdre de temps pour destituer tout officiel qui fera obstacle à la primauté du droit dans le domaine fondamental des rapatriements.

我将继续采取果断行动，撤销在回归这重要领域阻挠法治任何官员职务。

Étant donné que certaines fonctions rattachées au poste de spécialiste des affaires politiques ont été attribuées à l'Assistant spécial, le Comité recommande l'approbation de la nouvelle justification du poste.

考虑到被撤销政治事务干事员额些职务已分配给特别助理执行，所以委员会建议接受重新说明设置员额理由。

Dans l'hypothèse où il est nécessaire de suspendre ou dissoudre un conseil local ou de suspendre ou révoquer des responsables locaux, cette démarche doit respecter les principes d'une procédure régulière.

设若确有必要暂撤销或解散某地方委员会或暂时撤销或解除某个地方行政官员职务，此种行动应按照法律规定程序进行。

Selon les informations dont il disposait, une proposition visant à relever M. Harabin de ses fonctions avait été présentée au Conseil national de la République slovaque, avec l'approbation du Ministère de la justice.

据称经司法部长批准关于撤销Harabin博士法官职务建议已经提交给斯洛伐克共和国全国理事会。

Suite à la suspension ou la dissolution des conseils locaux, ou la suspension ou la révocation de responsables locaux, la loi doit prévoir la reprise de leurs fonctions dans les meilleurs délais.

在临时撤消或解散地方委员会或临时撤销或解除地方行政官员职务之后，法律条文应确定在尽可能短时间内使之恢复行使其职责。

Il était allégué que ceci était contraire à la Constitution puisqu'aucun des motifs de révocation des juges ne s'appliquait à M. Harabin, dont le mandat de cinq ans n'était pas encore venu à terme.

据说这撤职违反宪法，因为在Harabin博士案件上没有任何项理由可以撤销其法官职务，而且他五年任期尚未到期。

L'une des priorités immédiates pour le Gouvernement est de réduire la dépense publique en éliminant 154 postes, ce qui va exiger 1,3 million de kina (environ 450 000 dollars) au titre des indemnités de licenciement.

政个最优先考虑是紧缩公共服务开支，办法是撤销154个职务，这紧缩取决于130万基那——约相当于45万美元——裁员补贴。

Le représentant étranger a alors pris certaines mesures concernant les biens du débiteur situés à Hawaï, notamment la mise à l'écart du débiteur en tant qu'actionnaire unique, directeur et responsable de deux de ses sociétés hawaïennes.

该外国代表随后对债务人位于夏威夷资产采取了某些行动，包括撤销债务人在其两家夏威夷公司担任唯股东、董事兼高级职员职务。

Si ces actes entraînent la mort par négligence de la victime, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement au maximum accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant trois ans au maximum.

如果上述行为因为疏忽大意而致使受害者死亡，可判处五年以下监禁，同时在三年之内撤销其从事某项职务或某种活动权利。

Le rapport d'une précédente commission d'experts avait déjà identifié un ensemble de contradictions ou de déséquilibres contenus dans la Constitution, parmi lesquels le fait que le Président nomme un premier ministre mais ne peut en aucun cas le révoquer.

前个专家委员会报告已经确定了宪法中存在系列不致或不平衡问题，其中包括总统任命总理但不能撤销其职务。

Des sanctions ont été prises à l'encontre de personnes, y compris le limogeage de neuf responsables et le gel de comptes bancaires, et il a été demandé à la Bosnie-Herzégovine d'entreprendre certaines réformes systémiques de ses institutions de maintien de l'ordre et de sécurité.

对个别人员进行制裁，包括撤销九名官员职务和冻结银行账户；要求波斯尼亚和黑塞哥维那执法和安保机构进行具体制度改革。

Suite aux atteintes répétées contre l'Accord de paix de Dayton, le Haut Représentant n'avait d'autre choix que de destituer M. Jelavic de la présidence de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que d'autres responsables qui assumaient des fonctions officielles et détenaient des postes au sein de l'Assemblée nationale croate.

在他们反复破坏《代顿和平协定》之后，高级代表别无选择，只能把耶拉维奇先生赶出波斯尼亚和黑塞哥维纳主席团，并撤销在克族国民大会中公开任职其他官员职务。

Une vacance de la charge de représentant de l'insolvabilité ne met pas fin à une procédure quelle qu'elle soit dans laquelle le représentant de l'insolvabilité a comparu en qualité de représentant de la masse de l'insolvabilité et son successeur se substitue à lui en tant que partie compétente dans une telle procédure.

破产代表职务空缺并不撤销破产代表作为破产产业代表出庭任何程序，而且继承破产代表应代替而成为任何此种程序适当当事方。

Les mêmes actes commis par des personnes dans l'exercice de leurs fonctions officielles sont punis d'une amende d'un montant de 500 à 1000 unités financières conventionnelles, ou de deux ans de rééducation au maximum, ou de deux ans d'emprisonnement au maximum, accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions pendant trois ans au maximum.

对滥用公职权力发生同样侵权行为人，可判处500至1 000标准记账单位罚款或两年以下劳动教养，或者判处两年以下徒刑，同时在三年之内保留或撤销其担任某个职务或从事某些活动权利。

Si ces actes entraînent par négligence des lésions corporelles graves, ils sont punis ou de 300 à 500 unités financières conventionnelles, ou de deux ans de rééducation au maximum, ou d'un an d'emprisonnement accompagné ou non de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant trois ans au maximum.

如果上述行为因为疏忽大意而给受害者造成了严重健康损害，可判处300至500标准记账单位以下罚款，或判处两年以下劳动教养，或判处年以下剥夺自由，同时在年内撤销或保留其从事某项职务或某种活动权利。

Cette crise de confiance et cette absence de consensus politique ont entraîné le 4 mai la démission du Premier Ministre, Pushpa Kamal Dahal « Prachanda » après que le Président Ram Baran Yadav a décidé de revenir sur la décision, prise la veille par le Cabinet, de destituer le Chef d'état-major des armées, le général Rookmangud Katawal.

由于出现信任危机和缺乏政治共识，5月4日，即在拉姆·巴兰·亚达夫总统撤销解除卢克芒古德·卡塔瓦尔陆军总参谋长职务决定后，普什巴·卡玛尔·达哈尔·“普拉昌达”总理被迫辞职。

136.1 La fécondation artificielle ou l'implantation d'embryons dans une femme ou d'une mineure sans son consentement est punie d'une amende d'un montant de 500 à 1000 salaires minima, ou de deux ans de rééducation au maximum, ou de trois ans d'emprisonnement au maximum accompagné ou non de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités.

1 对未经本人同意为妇女或未成年人进行人工授孕或胚胎植入者，将处以相当于最低工资500到 1 000倍罚款，或惩罚性扣减最多两年收入，或两年以下剥夺自由，同时在三年以内撤销或保留其从事特定职务或特定活动权利。

136.2 Le fait d'opérer une personne sans son consentement aux fins de la stérilisation médicale, c'est-à-dire de priver une personne de la capacité de procréation ou d'empêcher les grossesses, est puni ou d'une amende d'un montant de 1000 salaires minima, ou de deux ans de rééducation au maximum, ou de trois ans d'emprisonnement au maximum accompagné ou non de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant trois ans au maximum.

2 对未经病人同意，为去除其生育能力或防止怀孕目而做医学绝育手术者，将处以相当于最低工资500到1 000倍罚款，或惩罚性扣减最多两年收入，或两年以下剥夺自由，同时在三年以内撤销或保留其从事特定职务或特定活动权利。