1.On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据指出,另一份置于括号内案文所载措词与第36
第(1)(a)㈤款和《纽约公约》第五
文措词类似,所使用
措词导致各
法院
出各种解释,特别是其中
“法律”一词是指有
家
程序法还是指实体法。