1.Elles découlent, a contrario, des articles 20 et, surtout, 21 des Conventions de Vienne.
相反,它们来源于《维也纳公约》第20条,尤其是第21条。
2.Dans ce cas, si l'on faisait une interprétation a contrario, on pourrait en déduire l'affirmation même du droit d'asile.
在这种情况下,如果作出相反解释,甚至可以推定这是对安全庇护权确认。
3.Pour établir des comparaisons à l'échelle internationale, il faut que les données fournies par les pays soient cohérentes, ce dont témoignent acontrario les définitions de la population économiquement active.
国际比较所依赖是各国投入一致性。 在业人口定方面差异所产生种种影响就是这方面一个范例。
4.Comme l'ont montré acontrario maints exemples, la bonne gouvernance permet de réduire les risques de conflits nés de la pénurie, de l'accaparement et des effets d'une « culture de prédation ».
许多相反事例表明,善政使人们有可能减少于短缺、夺取政权或掠夺性文化后果所造成风险。
5.On a fait valoir qu'en fournissant une liste arbitraire on risquerait de créer la présomption acontrario que tous les traités qui n'y figuraient pas prendraient automatiquement fin en cas de conflit armé.
6.Il s'agit là d'une mauvaise querelle : l'alinéa b) ne vise pas ces réserves qui sont établies (ou faites) du seul fait de leur formulation mais, a contrario, celles qui ne sont pas autorisées par le traité.
这是徒劳无益争论: (乙)项所指保留是条约不准许保留,而不是提具后即有成立(或作出)效力保留。
7.Ces dernières étaient importantes, pour ainsi dire a contrario, parce que l'extinction ou la suspension de l'obligation violée ne faisaient pas naître de perte d'un droit d'invoquer la responsabilité, comme l'avaient relevé des tribunaux arbitraux à l'époque moderne.
后者很重要,它可说是一种反证,因为现代仲裁法庭指出,终止或暂停受到违反务并不造成援引责任权利丧失。
8.On ne peut raisonnablement soutenir que l'alinéa b) pourrait inclure des réserves « implicitement autorisées » - ne fût-ce que parce que toutes celles qui ne sont pas interdites sont, a contrario, autorisées, sous réserve des dispositions de l'alinéa c).
9.Il s'en déduit, acontrario, qu'il ne peut y avoir de « succession à la signature » d'un traité (en forme solennelle) et qu'il ne convient pas d'introduire dans le projet de directive 2.2.1 la notion de notification de succession.
10.En fait, il nous semble que la Conférence, outre ses autres fonctions, est une instance très particulière au regard de la consolidation de la confiance, et sa réelle importance ne saurait être démontrée a contrario que par sa non-existence.
11.Il fallait réfléchir davantage à l'utilisation de l'expression « infractions graves », qui risquait d'avoir des implications a contrario en ce qui concerne des infractions non visées dans la disposition et eu égard au principe de la légalité (nullum crimen sine lege).
12.Il y a été noté que, si on laisse de côté la terminologie controversée des « crimes », elles sont généralement acceptables, pour autant néanmoins qu'elles n'aient pas d'implications a contrario pour les violations qui ne sont pas flagrantes, systématiques ou graves.
13.Toutefois, le Rapporteur spécial considère qu'une telle précision n'est pas indispensable. Elle n'est que la reprise, acontrario, des indications figurant dans le projet de directive 1.1.8 proposé ci-dessus et il suffit sans doute d'inclure ces explications dans le commentaire de celui-ci.
14.Il s'en déduit, acontrario, qu'il ne peut y avoir de «succession à la signature» d'un traité (soumis à ratification ou à une procédure équivalente) et qu'il ne convient pas d'introduire dans le projet de directive 2.1.1 la notion de notification de succession.
15.Tout ce que l'on pourrait faire serait dès lors de dire, acontrario, que, si le traité autorise la formulation de réserves d'une manière générale ou ne « détermine » pas les réserves qui peuvent être formulées de manière limitative, la formulation de réserves demeure possible.
16.Lorsque l'on analyse les tendances des captures par espèce, il convient de garder à l'esprit qu'une tendance peut être modifiée par une sous-estimation due au signalement non spécifique d'une partie des captures ou, acontrario, par une meilleure ventilation des espèces dans les statistiques de prise.
17.De fait, on peut arguer qu'une limitation distincte en ce qui concerne les droits des États tiers est non seulement inutile mais aussi indésirable, puisqu'elle donne, acontrario, l'impression que les contre-mesures opèrent objectivement, c'est-à-dire à l'encontre de tout le monde - ce qui n'est pas le cas.
18.Certaines délégations ont toutefois noté que si cette variante était plus claire, elle ouvrait la possibilité d'une interprétation a contrario dans la mesure où si l'entreprise d'État ou autre entité étatique n'était pas dotée d'une personnalité juridique distincte, elle bénéficierait automatiquement de l'immunité de l'État pour des transactions commerciales.
19.Lorsque le Protocole no 12 à la Convention est venu généraliser la portée de l'article 14, les rédacteurs ont préféré maintenir la rédaction initiale ouverte plutôt que de tenter de la mettre à jour, courant ainsi le risque d'omettre de nouvelles discriminations et de prêter le flanc à des raisonnements a contrario.
20.En troisième lieu et surtout, on a fait valoir que les paragraphes 4 et 5 de l'article 20 énoncent une seule limitation à la possibilité d'accepter une réserve : la présence d'une disposition contraire dans le traité; a contrario, il en résulterait une liberté totale d'acceptation des réserves nonobstant les dispositions de l'article 19 c).