accusatoire

Ce mécanisme de nature non accusatoire tend à promouvoir la confiance mutuelle entre les États concernés.

同侪审查是非敌对，有助于促进有关国家之间互相信任和信心。

La condamnation aurait été prononcée sans jugement préalable ou autre procédure accusatoire.

据说，该决定没有经过审理或其他辩护程序即予以宣告。

Les poursuites judiciaires ont pu être accélérées grâce au système accusatoire.

诉讼制度有可能加速司法程序。

Le système judiciaire de Maurice dérive en grande partie du système britannique de procédure accusatoire.

毛里求斯司法制度主要受英国诉讼抗辩制影响。

Comme il est normal dans les systèmes de common law, la procédure pénale est par nature une procédure accusatoire.

据普通法制度通常做法，刑事审判属于对抗制审判。

De même qu'au Royaume-Uni, et comme il est normal dans les systèmes de common law, la procédure pénale est par nature une procédure « accusatoire ».

和联合王国一样，并照普通法制度通常做法，刑事审判采用对抗制。

L'expression «interroger ou faire interroger» renvoie aux distinctions qui existent entre les systèmes juridiques, en particulier entre les procès accusatoires et les procès inquisitoires.

“盘问或间接盘问”一词指是：法律体系之间特别是对抗式审理和审问式审理之间是有着差别。

Son pays, en outre, était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, les mesures de substitution à l'incarcération étant encouragées.

他国家还在从审问制向公共对抗制转变，并倡导实施非监禁刑罚。

La procédure est, par nature, « accusatoire » et l'accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie au-delà de tout doute raisonnable.

审理采用“对抗制”，基于无罪推定原则。

En outre, son pays était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, et les mesures de substitution à l'incarcération avaient été encouragées.

他国家还在从审问制向公共对抗制转变，并倡导实施非监禁刑罚。

Or, dans le cas de son fils, l'enquête et le procès ont été menés d'une manière accusatoire, et l'affaire a été examinée de manière superficielle, incomplète et partiale.

然而，在她儿子案件中，调查和庭审都是以一种指式进行，对案件审查也是肤浅、不完整和带有偏见。

À cet égard, il ne faut pas oublier que de telles dispositions n'ont jamais été mises en oeuvre dans une juridiction internationale ou dans une juridiction qui reprend principalement le système accusatoire.

在这面，需要记住一个重要因素是，这种规定以前在任何国际法庭或法院或主要采用对抗模式法院都没有实行过。

Il convient de noter toutefois que leur mode de désignation et leurs fonctions font l'objet d'un réexamen à l'occasion de la réforme du Code de procédure pénale, qui envisage d'en faire de véritables magistrats du ministère public dans un système de type accusatoire.

但必须指出，目前正在改革《刑事诉讼法典》时重新考虑他们任命和职责，按照这项改革，地检察官和代理检察官将按起诉式而成为真正和适当检察官。

Comme c'est habituellement le cas dans les systèmes de common law, la procédure pénale est par nature une procédure « accusatoire ». La présomption d'innocence s'applique tant que l'accusation n'a pas apporté la preuve de la culpabilité de l'accusé au-delà de tout doute raisonnable.

据普通法制度采取通常做法，刑事审判采用对抗制，被告被推定无罪，除非公诉在不留任何合理怀疑余地前提下证明其有罪。

Dans ce contexte, je voudrais souligner que, dans le cadre de notre procédure accusatoire, les procès dont sont saisis les Chambres de première instance sont, dans une large mesure, menés par les parties en présence jusqu'à ce que les Chambres de première instance se prononcent.

在这面，我谨强调，在我们对立程序中，审判庭事物在很大程度上由各推动，直到审判庭作出决定。

Cette disposition a été soutenue dans une certaine mesure: sur le plan pratique, elle offrait en effet une solution simple et utile dans de très nombreux cas et elle rendait la conciliation d'autant plus tentante qu'elle sauvegardait les droits des parties sans les encourager à entamer une procédure accusatoire.

一些人表示支持第11条草案，因为从实际角度看，该草案为大量案件提供了一个简单有用解决法，并将能够保留各权利，同时又不鼓励他们启动敌对程序，从而提高调解吸引力。

12) Le Comité prend note du projet de réforme du système judiciaire qui a pour principaux objectifs d'instaurer un modèle accusatoire et oral pour les procédures pénales, de supprimer la valeur probante des aveux faits devant une autorité autre qu'un juge et d'instituer le principe de la présomption d'innocence, notamment.

(12) 委员会注意到，拟议进行对整个司法体制改革，其主要目标包括建立对刑事案指和供述程序，取缔不向法官当面供述证据价值，并确立无罪推定制度。

Par ailleurs, le Tribunal a poursuivi ses activités de formation des juges, des magistrats du parquet, des avocats et des auxiliaires de justice au Rwanda, notamment par l'organisation d'ateliers de formation au droit pénal international, à la procédure pénale accusatoire, à l'administration des tribunaux et à la gestion de l'information judiciaire.

法庭还继续为卢旺达法官、检察官、辩护律师和法院工作人员开展培训工作，包括开设培训班，教授国际刑法、刑事诉讼抗辩程序和法院管理和信息管理。

D'abord et avant tout, outre ses importantes lacunes de fond, ses allégations infondées, ses affirmations et dispositions dépassées et sans fondement et son approche hostile, accusatoire et contreproductive, le projet de résolution III est une tentative futile, motivée seulement par des intérêts politiques plutôt que par la volonté d'aborder des questions objectives.

首先，决议草案三具有根本实质性缺陷，属于无确实证据指，提出了过时和无根据要求和条款，采取了对抗性、指责性和产生反效果办法，除此之外，它完全受政治动机而不是客观问题推动，是徒劳无益企图。

L'idée est simple : dans une procédure qui, vous le savez, au départ est de type accusatoire très accentué, la pratique nous a révélé qu'il convient de laisser plus d'initiative et plus de marge de manœuvre aux juges qui sont en définitive les seuls gardiens de la protection des valeurs universelles qui sous-tendent les missions qui leur ont été assignées.

实行一种在开始时具有很高对抗性程序作法向我们表明，应更多地由法官来提出建议和灵活处理，因为归根结底法官是作为交给他们任务基础普遍价值观念唯一监护者。