La municipalité de Jérusalem a pour politique d'accepter des maires ou des habitants de villages des affidavits concernant les titres de propriété.
耶路撒冷市政厅奉行的政策认Mukhtars村或周边地区颁发的地皮所权书。
La municipalité de Jérusalem a pour politique d'accepter des maires ou des habitants de villages des affidavits concernant les titres de propriété.
耶路撒冷市政厅奉行的政策认Mukhtars村或周边地区颁发的地皮所权书。
La solution de l'admission automatique aurait sans doute plus de chances d'être satisfaisante si l'on exigeait que la soumission des créances prenne la forme d'une déclaration, telle qu'un affidavit, qui exposerait son auteur à des sanctions en cas de fraude.
债权的自动承认辅之要求债权声的形式提出,例如正式的书面陈述,附加弄虚做假的处罚。
3 En réponse à l'argument de l'État partie que l'auteur n'a pas fourni la preuve que les procédures de révocation de citoyenneté ont pour conséquence de menacer sa vie, il rappelle qu'il a fourni plusieurs affidavits et rapports d'experts non contestés établissant que la poursuite des procédures menaçait sa vie et qu'il ne pouvait aucunement participer à sa défense.
3 缔约国指出,提交人没有提供据表取消国籍程序会危及他的生命,这一论点提交人回顾,它提供了一些宣誓词和未受到辩驳的专家报告确实了程序的继续会“危及他的生命”,而且他无法参与自我辩护。
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