13.Ainsi, dans une affaire où le vendeur avait livré du caviar et où les risques de perte avaient été transférés à l'acheteur mais où des sanctions internationales prises contre l'État du vendeur avait empêché l'acheteur de prendre immédiatement livraison du caviar, lequel avait donc été détruit, le tribunal arbitral a considéré que l'acheteur n'était pas exonéré de la responsabilité qui découlait pour lui du non-paiement du prix : il a souligné que la perte devait être supportée par la partie à qui incombaient les risques au moment de la survenue du cas de force majeure.
因此,鉴于卖方交付了鱼子酱,损失风险就此转移到买方承担,但对卖方所在国
国际制裁阻止了买方立即占有和控制鱼子酱货物,这样货物就不得不销毁
这一事实,仲裁庭裁定,买方因其未支付价款,无权享有免责权利:仲裁庭强调,这种损失必须由不可抗力发生时承担这种风险
一方当事人来承受。