16.Le Chancelier de justice engage la procédure sur la base d'une requête qui lui est adressée ou de sa propre initiative sur la base d'informations reçues au préalable, et prend les mesures nécessaires dans l'intérêt d'un règlement juste et rapide de l'affaire, en se prévalant également, si nécessaire, du droit de saisir les organismes de l'État et des collectivités locales et leurs agents de mémoires et de requêtes.
大法官将根据发给他/她的请愿书或者按事先获得的资料自行发起程序,并采取公正迅速解决所
要的措施,并在
要时还可使用向政府机构或地方政府及其官员送交备忘录或请愿书的权利。