1.La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.
中止将平等地适用于担保和未担保权双方，但需服从免除规定。
2.Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.
(4) 无担保的权的中止，适用期限为清算程序期限。
3.Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.
方成为未担保权，其求偿权等于损害的金额。
4.Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.
法院应确定被撤销交易的方否享有普通无担保权。
5.En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.
如果务破产，权务享有合同规定的权的无担保权。
6.Nonobstant cet objectif, il faut trouver un compromis entre les intérêts des créanciers garantis et ceux des créanciers chirographaires.
尽管有此项目标，仍需要根据普通未担保权的权益权衡担保权的权益。
7.Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”
该权超出设押资产价值的任何数额均应视为无担保权。”
8.On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.
9.En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).
此外，设保的无担保权的强制执行可能被排除在外，或至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。
10.La nécessité de suspendre les actions engagées par les créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.
于中止未担保权针权或其资产的诉讼的必要性几乎没有争论。
11.La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.
于中止无担保权针务或其资产的行动的必要性几乎没有争论。
12.Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient que les créanciers garantis votent ensemble en tant que catégorie distincte de celle des créanciers chirographaires.
有些法律规定，有担保权作为与无担保权分开的一个类别一起进行表决。
13.En cas d'insolvabilité du débiteur non constituant, le créancier est un créancier chirographaire titulaire d'une créance non garantie contre ce débiteur.
在非设保务破产情况下，权无担保权，非设保务拥有无担保权。
14.Différentes solutions sont possibles: par exemple annuler ces sûretés, les créanciers devenant ainsi chirographaires, ou encore modifier ou déclasser ces sûretés.
15.Une troisième raison peut découler d'une décision de politique générale de réserver les stocks au désintéressement des créanciers chirographaires du constituant
再一个原因可能来自一个政策决定，即保留库存品以清偿设保的无担保权的权。
16.Lorsque le comité ne représente que des créanciers chirographaires, la qualité de membre est parfois réservée aux principaux créanciers de cette catégorie.
如果委员会仅代表无担保权，委员会的成员有时仅限于最大的无担保权。
17.En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).
此外，务的无担保权的执行可能被排除在外，或至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。
18.La protection des intérêts des créanciers, garantis ou chirographaires, du membre solvable du groupe est également traitée plus haut dans les recommandations pertinentes.
在上述相关建议中还可以找到为企业集团非破产成员的有担保权和无担保权的利益而提供的保护。
19.Certains pays qui rangent dans des catégories à part les créanciers garantis et les créanciers prioritaires prévoient également différentes catégories de créanciers chirographaires.
划分了附担保权和优先权类别的有些国家也规定将无担保权划分为不同的类别。
20.Il fallait toutefois qu'elles établissent un équilibre approprié dans le traitement des créanciers privilégiés, garantis et chirographaires, pour être acceptées par les États.
权
双方，但需服从免除规定。
权, 普通
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无担保的
否享有普通无担保
