8.5 Pour ce qui est de l'allégation implicite de l'auteur selon laquelle, parce que la procédure pour entrave à la justice avait été engagée suite à une déposition sous serment, il n'y avait pas la possibilité d'interroger contradictoirement les témoins ni, dans son cas, de citer des témoins à décharge, l'État partie déclare que, dans ce type de procédure, le tribunal est habituellement saisi des faits par une déposition sous serment, mais que l'une ou l'autre partie peut lui demander d'ordonner la comparution, pour interrogatoire contradictoire, de la personne qui a signé la déposition.
5 提交人含蓄地指控,由于有关藐视法庭
审判,其证据
书面陈述,没有机会对证人交叉讯问,也没有机会传讯证人为自己辩护,缔约国指出在藐视法庭诉讼中,在法庭上通常
通过书面陈述来确定事实
,但任何一方可以提出动议,由法庭命令书面陈述
签字人出庭以备交叉讯问。