corpus

Ce Pacte est accompagné d'un corpus de textes législatifs et réglementaires.

该计划附有一套法律和法规文书编。

The Family in the Third Millennium est une première tirée parmi ce corpus.

“第三个千年中的家庭”是这些论文的首批选编。

Parmi ces recours, figurent l'amparo et l'habeas corpus.

这些补救办法包括宪法保护和人身保护。

Il a également créé de nombreux précédents juridiques et contribué immensément au corpus du droit international.

它还创了许多法律先例，极大地丰富了国际法体系。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定了取得人身保护令状的权利。

Et il n'a pas le pouvoir qui fait d'un corpus de lois un système juridique efficace.

这个框架缺少实力，无法把一整套法律转变成有效的法律制度。

Par conséquent, en tant que corpus juridique, les règles des organisations internationales sont sui generis.

因此，作为一类法律，国际组织的规则是自成一体的。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身保护也与《公约》第二条第3款相联系。

Le recours d'habeas corpus demeure à la disposition de toute personne placée en détention.

“人身保护状”的补救办法对于被拘留的人依然可以利用。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法院法官作出这一判决时，有看初审无罪的证据。

Des ordonnances d'habeas corpus auraient été demandées par leurs défenseurs à la Cour suprême.

据报告，他们的法定代理人向最高法院提出了人身保护令状。

Il est donc crucial de préserver l'intégrité du corpus de droit international dans ce domaine.

因此，务必要捍卫国际法相关机构的廉正。

L'Assemblée générale a aussi joué un rôle central dans l'élaboration d'un corpus de droit antiterroriste.

大会在发展一套反恐法律方面也发挥了极重要的作用。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

人身保护的不可克减性质也在一些宣布的国际准则中得到承认。

La Charte des Nations Unies contient un corpus de valeurs et de principes qui unissent la communauté internationale.

《联合国宪章》载有一整套团结国际社会的价值观念和原则。

De plus, il pourrait être difficile d'harmoniser le corpus de droit existant sur le sujet avec la Convention.

而且，关于该问题的现行法律可能难以与本公约保持一致。

Il existe actuellement un vaste corpus d'instruments et de normes pour la protection des enfants touchés par des conflits.

目前已为保护受战争影响的儿童制定了综合面的文书和规范。

Pour l'UE, ces résultats renforceraient l'importance de cette Convention dans le corpus du droit international humanitaire.

欧盟认为，这些结果会加强其作为国际人道主义法一部分的重要性。

Elle note que des contrôles des procédures de détention et le droit d'habeas corpus existent en Colombie.

委员会考虑到哥伦比亚存在着对拘留程序的监督和人身保护令权利。

Enfin, l'action en habeas corpus serait la seule voie de recours disponible en cas de disparition forcée.

最后，据称人身保护程序是强迫失踪案中的唯一法律补救措施。