La Communauté européenne est partie à de nombreux traités et débitrice de nombreuses obligations internationales.
欧洲共同体是许多条约的当事方，并且承担许多国际义务。
La Communauté européenne est partie à de nombreux traités et débitrice de nombreuses obligations internationales.
欧洲共同体是许多条约的当事方，并且承担许多国际义务。
La gestion de l'entreprise débitrice est assurée par le représentant de l'insolvabilité ou placée sous son contrôle.
(5) 债务人的管理应由
代表进行或在他的控制下进行。
La Communauté européenne est débitrice de nombreuses obligations internationales (notamment parce qu'elle est partie à de nombreux traités).
欧共体承担多项国际义务（尤其因为它缔结了许多条约）。
Tout délai fixé dans la loi sur l'insolvabilité devrait être bref pour éviter la dépréciation de l'entreprise débitrice.
为防止债务人企业的价值损失，列入法的任何时限都应该短暂。
Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.
协议还
涵盖债务人管理层
管理人之间的联系。
42 Tout délai fixé dans la loi sur l'insolvabilité devrait être bref pour éviter la dépréciation de l'entreprise débitrice.
为防止债务人企业的价值损失，列入法的任何时限都应该很短。
Ces acheteurs peuvent avoir un lien avec le débiteur ou être des tiers n'ayant aucun intérêt particulier dans l'entreprise débitrice.
这类购买者
与债务人有关，
是对债务人经营的业务无特殊兴趣的第三方当事人。
Le comité des créanciers ne devrait avoir aucune obligation fiduciaire à l'égard des actionnaires ou des propriétaires de l'entreprise débitrice.
债权人委员会不应对债务人的股东或负债人承担受托责任。
Dans certains des pays, une entreprise débitrice qui cherche à négocier un redressement informel est tenue d'accepter que ces règles s'appliquent.
在某些法域中，负债法人要谈判达成非正式重组办法，首先需同意适用这些规则。
Si l'on admet que les créanciers peuvent demander le redressement de l'entreprise débitrice, les avis diffèrent néanmoins quant aux critères d'ouverture.
对于债权人以要求债务人进行重组的情形，分歧点是启动的标准。
Il a abouti au redressement rapide et efficace des débiteurs en permettant de maintenir en place les dirigeants des sociétés débitrices américaines.
Olympia & York协议允许美国债务人的现任管理层继续留任，因此快速、高效地对债务人进行了重整。
On peut identifier ces créanciers de différentes manières, notamment en demandant aux dirigeants de l'entreprise débitrice d'établir la liste des créanciers en question.
认定这些债权人的方法有多种，包括要求债务人的管理者编制一份债务人的最大债权人清单。
La situation normale envisagée par le projet d'article est donc celle où le comportement peut être attribué à l'organisation qui est débitrice de l'obligation.
该条款草案预见的正常情况因此是该行为归于负该义务的组织。
Elle peut également permettre au représentant de l'insolvabilité d'exercer ses fonctions avec une compréhension plus directe et plus complète du fonctionnement de l'entreprise débitrice.
这种了解还有助于代表在更加直接全面认识债务人经营业务的情况下履行其职。
Il pourrait aussi contrôler le représentant de l'insolvabilité ou la direction de l'entreprise débitrice lorsqu'elle conservait un rôle important dans la gestion quotidienne de l'entreprise.
债权人委员会还在检查代表或债务人的管理情况方面发挥作用，因为债权人委员会在企业的日常管理中发挥重要作用。
Le redressement a pour objet d'optimiser les perspectives de recouvrement des créances et d'aboutir à un meilleur résultat que si l'entreprise débitrice devait être liquidée.
重组的目的是使债权人最终得到的回报达到最大化提供一个与债务人受到清算相比而较好的结果。
La situation normale décrite au paragraphe 2 du projet d'article 3 est donc celle où le comportement est attribué à l'organisation qui est débitrice de l'obligation.
因此，第3条第2款草案所述正常情形为：行为属于承担义务的组织。
Pour rééquilibrer la situation lorsque le créancier nanti a une position trop dominante, l'entreprise débitrice peut être autorisée à demander la mainlevée d'une sûreté manifestement excessive.
为了平衡抵押权人过强的地位，以准予债务人企业解除多余的担保。
Lorsque le débiteur n'est pas une personne physique, ce sont les responsables et d'autres personnes compétentes de l'entreprise débitrice qui peuvent fournir les informations au représentant de l'insolvabilité.
如果债务人不是自然人，资料由债务人的主管人员其他相关第三方提供给代表。
Pour des raisons analogues, la direction de la société débitrice est souvent bien placée pour proposer un plan de redressement susceptible d'être approuvé par les créanciers et le tribunal.
由于类似的原因，债务人的管理部门经常有充分的资格提出重组计划供债权人法院审批。
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