débouter

La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然而，最高法院还是驳回了提交人的申。

4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就他的定罪提出上，但被驳回。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳回了他的上。

En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面，上法院驳回了Pelliculest公司的索赔要求。

Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收到这种通知的当事人应在30天内自动离开加拿大。

4 L'auteur affirme qu'il sera probablement emprisonné s'il est renvoyé au Bangladesh, en tant que demandeur d'asile débouté.

4 提交人称，他申请护未成，如果回到孟加拉国有可能受监禁。

Dans certains pays, le HCR a fait partie de l'organe de recours passant en revue les demandes d'aile déboutées.

难民署在有些国家是复审遭护案件上机构的成员。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求，认定仲裁条款对申人有约束力。

Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

中央区法院将此案当然地转给了里加巡回法院。

L'auteur a été débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision par le Conseil d'État.

他对这项的上被国务委员会驳回。

Le tribunal peut débouter la demandeuse si l'employeur a des raisons concrètes de refuser son consentir à l'accord demandé.

如果雇主以事实为理由拒绝同意安排雇员从事非全日工作，法庭应驳回雇主的此做法。

Toute personne, y compris un demandeur d'asile débouté, peut demander à tout moment de rester au Canada pour raisons humanitaires.

任何人包括不成功的寻求护者均可随时以人道主义和同情性理由滞留在加拿大。

Tout demandeur définitivement débouté et tenu de quitter le pays continue à avoir droit à des services de santé d'urgence.

申请最终被拒和必须离境的每个人均有权享受紧急卫生服务。

Son action a été déboutée, mais la morale de cette histoire est très claire : les femmes doivent rester vigilantes.

他的讼虽被驳回，但这个教训很清楚：妇女必须保持警惕。

Le loueur a fini par être débouté; le requérant demande à être indemnisé du montant des dépenses juridiques engagées pour sa défense.

出租人的起最终被驳回。 索赔人现在就为辩护支付的法律费用索赔。

Le 9 juin, la Cour suprême de justice israélienne a débouté une contestation juridique qui avait été élevée contre l'initiative du désengagement.

9日，以色列高级法院驳回了针对脱离接触倡议的法律质询。

Pour les raisons susmentionnées, la Chambre d'appel a rejeté chacun des motifs d'appel, débouté l'appelant et confirmé les condamnations et les peines.

鉴于以上理由，上分庭一致拒绝上的每一项理由，驳回了上，维持定罪和刑。

En cas d'échec de l'AVRR, les demandeurs d'asile déboutés sont détenus pendant dix-huit mois au maximum afin de permettre leur retour sous escorte.

在未能利用“有协助的自愿遣返和再融合方案”的情况下，被拒绝的寻求护者最长被拘留18个月，然后被押送遣返。

Actuellement, certains demandeurs d'asile déboutés et qui attendent d'être expulsés du pays sont incarcérés dans la prison d'État, faute d'un centre de rétention adapté.

迄今为止，有一些申请已被拒绝、正在等待被递解出境的护寻求者仍被关押在国家监狱里，因为没有拘押这些人的中心。

Il a par conséquent refusé de débouter le demandeur, mais a noté que celui-ci aurait encore à prouver les faits lors du procès.

因此法院拒绝驳回该讼，但指出，告仍应必须在审理时证明这些事实。