dessaisissement

Ce dessaisissement total peut néanmoins désorganiser l'entreprise et nuire à son fonctionnement à un stade critique de sa survie.

但是，完全撤换务人会造成企业经营的混乱和在企业存亡的关键时刻对企业经营的有害影响。

Outre les dispositions susmentionnées, l'article 347 permet aussi le dessaisissement des biens d'un accusé dans le cadre de l'exécution d'une sentence de confiscation de biens.

除上述规定以外，第37条还允许剥夺被告财产，以执行没收财产的处罚。

S'agissant de la procédure de redressement, les avis sont partagés sur la question de savoir dans quelle mesure le dessaisissement du débiteur est la solution la plus appropriée et quel rôle le débiteur peut encore jouer.

在重组序中，对于撤换务人在多上是最合适的行动措施，或对于务人可继续发挥的作用，没有商定的统一做法。

À cette occasion, ils ont discuté de plusieurs sujets, dont la réforme du système judiciaire interne, le dessaisissement des juridictions nationales, la mise en oeuvre du programme « Code de la route », la rédaction des jugements et l'indemnisation des victimes.

其间，他们阐述了若干问题，包括国内司法制改革、国家法庭延期、执行“拘押规则”方案、下达判决和赔偿被害人等问题。

En vertu de l'article 11 bis du Règlement, il a le pouvoir de demander à la Formation de renvoi de révoquer une ordonnance de renvoi et de présenter une demande officielle de dessaisissement s'il constate qu'un accusé n'est pas jugé en toute équité.

根据第11条之二，检方有权要求移案法官组收回移交命令，并正式要求推迟没有遵循公正审判序的任何案件。

Les avis sont partagés sur la question de savoir dans quelle mesure le dessaisissement du débiteur est la solution la plus appropriée dans le cas d'une procédure de redressement et si la direction de la société débitrice peut encore jouer un rôle.

在重组序的情况下，对于在多上撤换务人最为合适和是否可让务人的管理部门继续发挥作用，做法互不一致。

En conséquence, la Chambre de première instance a rendu à la demande du Procureur, en vertu de l'article 11 bis F) du Règlement du Tribunal, une ordonnance de dessaisissement qui avait pour effet d'annuler la décision antérieure portant renvoi de l'affaire aux juridictions des Pays-Bas.

因此，审判分庭在检察官的请求下根据规则第11条之二(F)发出推迟令，其结果是撤销先前作出的将案件移交荷兰的决定。

Il n'est pas affirmé que le juge était partie à l'affaire ou qu'il y avait un intérêt qui aurait exigé son dessaisissement, et il n'est fourni aucune preuve de l'existence de circonstances pouvant amener un observateur raisonnable et éclairé à conclure à l'existence d'un parti pris.

没有人指控法官为本案件当事人，或具有可被吊销资格的牵涉利益，也没有任何证据表明存在着某些情况，可导致掌握真情的合理观察者会认为存在着偏倚的现象。

En pareil cas, le dessaisissement total de la direction de la société débitrice peut, indépendamment de sa part de responsabilité dans les difficultés financières du débiteur, dissuader les débiteurs de recourir, à un stade précoce, à des procédures de redressement, ce qui risque de compromettre leurs chances de succès.

在此种情况下，尽管务人的管理部门在造成务人的财政困难方面发挥了不好的作用，但完全撤换它可能消除务人及早开启重组序的积极性，并可能损害重组成功的机会。

L'activité judiciaire des trois Chambres de première instance et de la Chambre d'appel (procès en première instance, appels de jugements, appels de décisions interlocutoires, procédures aux fins d'un dessaisissement en faveur du Tribunal et affaires d'outrage au Tribunal) est restée très intense, en particulier à cause du nombre de nouvelles affaires.

三个审判分庭和上诉分庭的司法活动包括一审和上诉序（对判决的上诉，对中间裁决的上诉、关于法庭优先权的诉讼和藐视法庭案件），此种活动一直保持在很高的水平上，部分原因是批被告被移送法庭。

En pareils cas, son dessaisissement total, indépendamment de sa part de responsabilité dans les difficultés financières de l'entreprise, non seulement peut décourager l'esprit d'entreprise et la prise de risques et dissuader les débiteurs d'engager une procédure de redressement à un stade précoce mais risque également de compromettre les chances de succès de ce type de procédure.

在这种情形下，不考虑务人在企业财务困难中的作用而完全撤换，可能不仅打消企业经营活动和承担风险的积极性，以及务人尽早启动重组序的积极性，而且还会损害重组取得成功的机会。

Par ailleurs, il importe que le Tribunal continue d'exercer un minimum de surveillance sur le déroulement des affaires déférées en vertu de l'article 11 bis du Règlement, dans la mesure où la Chambre de première instance a le pouvoir d'annuler, à la demande du Procureur, l'ordonnance de renvoi d'une affaire devant une juridiction nationale et de demander à celle-ci son dessaisissement en faveur du Tribunal.

鉴于审判分庭有权应检察官的要求撤销移交令，提出将案件交回法庭的正式请求，法庭还必须对按照规则11之二移交的案件保持某种形式的起码的监测。

Le Bureau de l'aide juridique du TPIY et la Section des conseils et de la gestion du Centre de détention du TPIR produisent et conservent aussi des dossiers, qui concernent notamment la liste des conseils de la défense, la commission et le dessaisissement des conseils, leurs honoraires et autres émoluments. Il existe encore des dossiers sur les détenus donnant des renseignements sur leur personne et sur leur famille, avec registre des parloirs, fiche disciplinaire, relevé de l'évolution des conditions de détention et dossier médical.

前南问题国际法庭法律援助办公室以及卢旺达问题国际法庭辩护律师和拘留管理科编制和保存的记录涉及辩护律师名单管理、任命和撤回辩护律师、审查其费用和随后支付情况等，还编制与被拘留者有关的记录，其中包括被拘留者及其家人的个人详细情况、来访记录、纪律记录、拘押变动记录和医疗记录。