1.Ce dessaisissement total peut néanmoins désorganiser l'entreprise et nuire à son fonctionnement à un stade critique de sa survie.
但是,完全撤换务人会造成企业经营混乱和在企业存亡关键时刻对企业经营有害影响。
2.Outre les dispositions susmentionnées, l'article 347 permet aussi le dessaisissement des biens d'un accusé dans le cadre de l'exécution d'une sentence de confiscation de biens.
除上述规定以外,第37条还允许剥夺被告财产,以执行没收财产。
3.S'agissant de la procédure de redressement, les avis sont partagés sur la question de savoir dans quelle mesure le dessaisissement du débiteur est la solution la plus appropriée et quel rôle le débiteur peut encore jouer.
4.À cette occasion, ils ont discuté de plusieurs sujets, dont la réforme du système judiciaire interne, le dessaisissement des juridictions nationales, la mise en oeuvre du programme « Code de la route », la rédaction des jugements et l'indemnisation des victimes.
5.En vertu de l'article 11 bis du Règlement, il a le pouvoir de demander à la Formation de renvoi de révoquer une ordonnance de renvoi et de présenter une demande officielle de dessaisissement s'il constate qu'un accusé n'est pas jugé en toute équité.
根据第11条之二,检方有权要求移案法官组收回移交命令,并正式要求推迟没有遵循公正审判程序任何案件。
6.Les avis sont partagés sur la question de savoir dans quelle mesure le dessaisissement du débiteur est la solution la plus appropriée dans le cas d'une procédure de redressement et si la direction de la société débitrice peut encore jouer un rôle.
7.En conséquence, la Chambre de première instance a rendu à la demande du Procureur, en vertu de l'article 11 bis F) du Règlement du Tribunal, une ordonnance de dessaisissement qui avait pour effet d'annuler la décision antérieure portant renvoi de l'affaire aux juridictions des Pays-Bas.
8.Il n'est pas affirmé que le juge était partie à l'affaire ou qu'il y avait un intérêt qui aurait exigé son dessaisissement, et il n'est fourni aucune preuve de l'existence de circonstances pouvant amener un observateur raisonnable et éclairé à conclure à l'existence d'un parti pris.
9.En pareil cas, le dessaisissement total de la direction de la société débitrice peut, indépendamment de sa part de responsabilité dans les difficultés financières du débiteur, dissuader les débiteurs de recourir, à un stade précoce, à des procédures de redressement, ce qui risque de compromettre leurs chances de succès.
10.L'activité judiciaire des trois Chambres de première instance et de la Chambre d'appel (procès en première instance, appels de jugements, appels de décisions interlocutoires, procédures aux fins d'un dessaisissement en faveur du Tribunal et affaires d'outrage au Tribunal) est restée très intense, en particulier à cause du nombre de nouvelles affaires.
11.En pareils cas, son dessaisissement total, indépendamment de sa part de responsabilité dans les difficultés financières de l'entreprise, non seulement peut décourager l'esprit d'entreprise et la prise de risques et dissuader les débiteurs d'engager une procédure de redressement à un stade précoce mais risque également de compromettre les chances de succès de ce type de procédure.
12.Par ailleurs, il importe que le Tribunal continue d'exercer un minimum de surveillance sur le déroulement des affaires déférées en vertu de l'article 11 bis du Règlement, dans la mesure où la Chambre de première instance a le pouvoir d'annuler, à la demande du Procureur, l'ordonnance de renvoi d'une affaire devant une juridiction nationale et de demander à celle-ci son dessaisissement en faveur du Tribunal.
13.Le Bureau de l'aide juridique du TPIY et la Section des conseils et de la gestion du Centre de détention du TPIR produisent et conservent aussi des dossiers, qui concernent notamment la liste des conseils de la défense, la commission et le dessaisissement des conseils, leurs honoraires et autres émoluments. Il existe encore des dossiers sur les détenus donnant des renseignements sur leur personne et sur leur famille, avec registre des parloirs, fiche disciplinaire, relevé de l'évolution des conditions de détention et dossier médical.