enregistrable

1.Dans d'autres encore, la notion de “propriété intellectuelle future” peut englober des droits enregistrables créés mais non encore enregistrés.

还有一些情形下，“未来知识产权”的概念可包括已经设定但尚未登记的可登记权利。

2.Cette dérogation pourrait, cependant, être insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple d'une propriété intellectuelle non enregistrable en vertu de la lex protectionis.

不过，这对于按照保护国法无需登记的知识产权的彻底转让受让人来说，可并不令人满意。

3.Lorsque la propriété intellectuelle grevée n'est pas enregistrable dans un registre spécialisé, la priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis relatif à la sûreté dans le registre général des sûretés (voir recommandations 76 à 78).

如果担保知识产权无法在专门登记处登记，则优先顺于担保权知在普担保权登记处登记的先后顺（见建议76-78）。

4.En outre, ce problème serait atténué si une sûreté se rattache à un type de propriété intellectuelle enregistrable dans un registre de la propriété intellectuelle pour autant, tout du moins, qu'un créancier garanti soit informé et puisse enregistrer un avis de modification, ce qui, en cas d'inscription dans le registre général des sûretés, pourrait se faire facilement, rapidement et à peu de frais.

此外，如果在其上设定担保权的某一类型知识产权可以在知识产权登记处登记，这个问题便可减轻到最低程度，至少有担保债权人会获悉并可登记修正知，而如果是在普担保权登记处进行的登记，则可简便、快捷、费用低廉地登记修正知。

5.Comme il a déjà été mentionné, dans le Guide, une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle peut être rendue opposable par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés (voir recommandation 32). Cette possibilité existe même si les droits de propriété intellectuelle grevés ne sont pas enregistrables dans un registre de la propriété intellectuelle (comme les droits d'auteur, les dessins et modèles industriels ou les secrets d'affaires).

如上所述，根据《指南》，知识产权担保权可过在普担保权登记处登记知而得对抗第三人的效力（见建议32），即使担保知识产权无法在知识产权登记处登记（如版权、工业设计或商业机密）。

6.Les Îles Salomon ont des raisons de manifester leur déception vis-à-vis de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer pour les retards qu'elle accuse dans le déblocage des fonds qui nous sont dus en provenance du Fonds d'affectation spéciale pour certains aspects de l'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour défrayer les coûts et dépenses afférents à l'établissement de notre revendication souveraine sur des zones du plateau continental enregistrable au titre de l'article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

所罗门群岛有理由对海洋事务和海洋法司释放资金行动迟缓表示失望；这些资金是执行联合国海洋法公约特别方面信托基金应付给我国的，用以抵消我国用来证明我国对按照《联合国海洋法公约》第76条可登记的大陆架地区提出主权要求所承受的费用和开支。