，磋商;Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.
法院宣布
裁裁决可以执
。
, 有执力
力
判决命令权;执命令Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.
法院宣布裁裁决可以执。
L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.
应有关请求下达命令可即时执。
Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.
部长内阁在其职权范围内通过务必执决定。
La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel et ses décisions sont immédiatement exécutoires.
定罪庭
上诉做出裁决；其决定须立即执。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
高等地方法院宣布该裁决书可以执。
La Commission ne peut pas prendre de décisions exécutoires.
该委员会无权作出可以实施决定。
Les jugements du Tribunal sont définitifs et ont force exécutoire.
法庭判决为最终判决，具有约束力。
Les recommandations formulées par ce conseil auront force exécutoire pour les ministères concernés.
委员会提出建
相关各部具有约束力。
Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.
被告申请宣布该裁决可执。
Le demandeur a demandé à la juridiction étatique de déclarer la sentence exécutoire.
申请人向州法院提出申请，要求宣布裁决可以执。
En fixant la législation internationale, ces documents internationaux exécutoires élargissent et complètent le cadre normatif national.
这些国际机构相关文书遵照国际法，并扩大和补充现国家法规。
Ils ne peuvent être destitués qu'à la suite d'une sentence exécutoire.
只有最高司法裁决才能他们免职。
Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.
最高法院裁决为最终裁决，并整个乌兹别克斯坦有约束力。
Ces lois sont donc devenues parties de l'ordre juridique du pays et sont exécutoires.
因此，它们形成列支敦士登法律秩序组成部分，从法律上讲是有效。
Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.
民事案件判决依据法院权力得到执。
Il ne peut y avoir grève ni lockout si le Ministre ordonne un arbitrage exécutoire.
如果部长指示进裁，那么就不得举罢工或停工。
En dernière analyse, c'est le droit international lui-même qui donne à l'acte son effet exécutoire.
归根结底，正是国际法本身使该为具有约束力。
Ils sont exécutoires à l'encontre de quiconque occupe les lieux à la date de l'expulsion.
可针执时占用有关财产任何人执驱逐令。
L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.
《民事诉讼法》第257条阐明，“立即执决定不应有损于主要诉讼”。
4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.
4 最高法院判决在作出后可立即付诸实施。
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