idem 专八

1.C'est le principe non bis in idem qui est en jeu.

这里关系到一事不再理原则。

2.La Géorgie comprend la République autonome d'Adjarié, l'Abkhazie (dont le statut reste à définir) et la région de Tskhinvali (idem).

格鲁吉亚由阿扎尔自治共和国、阿布哈兹(地位待定)和茨欣瓦利地区(地位待定)组成。

3.Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它请委员会根据一案不二审原则宣布来文不予受理。

4.Cette façon d'interpréter la règle non bis in idem peut encourager les États parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe 7 de l'article 14.

了解一罪不二审这一词意可能会促使缔约国新考虑它们对第14条第7款规定所持保留意见。

5.Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《宪法》和《刑法》规定了一罪不二审原则，这在实践中也得到了贯彻执行。

6.En outre, le principe non bis in idem devait s'appliquer, afin d'éviter que la violation ne puisse donner lieu à des sanctions multiples.

此外，为防止对同一项违法行为采取多制裁，应遵循“一事不再理”原则。

7.De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux États ou plus.

另外，它不保证两个以上国家之法院一罪不二审。

8.Un autre fait nouveau important concerne le principe non bis in idem en vertu duquel nul ne peut être jugé deux fois pour la même infraction.

另一个大发展涉及一罪不二审原则，即一般禁止就同一项罪行对被告进行二次审判。

9.De plus, se posent des problèmes sérieux de respect et d'application de ce traité pour les minorités dites couvertes par le Traité de Lausanne (idem).

此外对受《洛桑条约》保护少数民族还存在着遵守与实施条约问题（同上）。

10.Il conviendrait d'indiquer, dans les travaux préparatoires, que les mesures dont il est question au paragraphe 12 seraient prises sans préjudice du principe ne bis in idem.

准备工作文件应表明，在采取第12款所指行动时应不减损同一罪名不受两次审理（一罪不二审）原则。

11.Le paragraphe 3 reconnaît expressément à l'accusé le droit d'invoquer le principe non bis in idem pour s'opposer à une nouvelle action pénale et lui reconnaît « qualité pour le faire ».

第⑶分节具体规定被告人有权“和具有法律地位”以一罪不二审原则为由，求免于进一步刑事诉讼程序。

12.Mais entre les condamnations successives, il n'y a pas continuité. De ce fait, celles-ci ne peuvent être considérées comme une violation du principe non bis in idem, non plus que comme une détention arbitraire.

但在对他历次判决中缺乏连续性：因此，不能认为这些判决违反了“一罪不二审”原则，也不能认为构成任意拘留。

13.La Constitution garantit également le traitement humain des personnes privées de liberté, les principes fondamentaux de la non-rétroactivité du droit pénal et de l'autorité de la chose jugée (non bis in idem).

《宪法》还禁止对被剥夺自由人实行不人道待遇，诸如《刑法》不溯及既往和一罪不二审等基本原则也得到了保障。

14.Le Gouvernement fait observer que le principe non bis in idem signifie que le même acte ne peut être sanctionné deux fois; de l'avis général, il doit y avoir identité de l'acte pour que ce principe s'applique.

土耳其政府注意到，“一罪不二审”原则意味着同一行为不能惩罚两次；但普遍认为，适用这一原则，需明确有关行为。

15.Le droit à un traitement humain des personnes privées de liberté et les principes fondamentaux comme la non-rétroactivité de la loi pénale et le principe non bis in idem sont eux aussi consacrés par la Constitution.

此外，《宪法》还规定了对被剥夺自由人人道待遇以及刑法不溯及既往和一罪不二审等基本原则。

16.Il semble au Comité que la plupart des États parties établissent une nette distinction entre la réouverture d'une affaire, justifiée par des circonstances exceptionnelles, et un nouveau procès, qu'interdit le principe non bis in idem énoncé au paragraphe 7.

委员会觉得大多数缔约国对在例外情况下再进行审判和依第7款所载一罪不二审原则禁止进行审这两点明确地加以区别。

17.Cette disposition vise à permettre à l'accusé d'invoquer indépendamment ce moyen de défense dans des pays qui autrement n'autoriseraient que l'État requis à invoquer, à sa discrétion, le principe non bis in idem au nom d'un accusé.

有些管辖权只允许被请求国酌情决定代表被告人援引禁止一罪二审原则，第⑶分节规定就是使在这种管辖权范围内被告人能独立提出这一辩护理由。

18.On a néanmoins noté que l'importance du principe non bis in idem était reconnue dans presque tous les systèmes juridiques : il constitue un principe général de droit et, comme tel, peut être considéré comme applicable en droit international.

然而，有人指出，几乎所有法系都承认一罪不二审原则性：它算是一项一般法律原则，因此可以说适用于国际法。

19.Des principes ultérieurs contiennent des garanties supplémentaires contre les poursuites abusives : le Principe 9, par exemple, empêche les poursuites répétées pour la même infraction en violation du principe non bis in idem, ou interdit la double mise en accusation.

后面几项原则包含防止滥用起诉其他保障措施：例如，原则9防止违反一罪不二审原则对同一犯罪复起诉，即禁止一罪二审。

20.Elle a démontré que parmi les principaux obstacles au recouvrement d'avoirs figuraient la preuve de l'origine illégale, le secret bancaire, le principe ne bis in idem, la condition de double incrimination et, d'une manière générale, les conflits entre systèmes judiciaires.

研究结果表明，资产追回主障碍包括证明非法来源、银行保密、一罪不二审原则、两国共认罪行求以及一般而言司法制度间冲突。