inopposable

1.Dans certains pays, elles sont inopposables aux tiers.

在有些国家，它们三方无效。

2.Dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de sûreté est inopposable aux tiers voire sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

在一些法律制度中，担保式所有权转移于三方当事人是无效，或者甚至在让与人和受让人之间也是无效。

3.Ces réunions qui font l'objet d'appellations diverses doivent néanmoins être regardées comme purement informelles, et leurs conclusions sont, par suite, inopposables aux États.

然而，这些会议无论起怎样名称，必须只能被视为纯粹式会议，因此其形成结论也不成员国强制实施。

4.Dans d'autres pays encore, elles produisent effet à l'égard des créanciers et des administrateurs de l'insolvabilité mais sont inopposables aux acquéreurs de bonne foi à titre onéreux.

在还有一些国家，它们只债权人和破产理人有效，但在未经通知情况下善意买方价值无效。

5.D'un autre côté, si les deux sûretés sont inopposables aux tiers mais sont opposables au constituant, la priorité est déterminée par l'ordre dans lequel elles ont été constituées.

另一方面，如果两项担保权都不具有三方效力，但具有设保人效力，优先权依设立担保权顺序而定。

6.Le Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité recommande que de telles clauses soient inopposables au représentant de l'insolvabilité et au débiteur (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 70).

《贸易法委员会破产指南》建议这类条款应当不可破产理人和债务人强制执行（见《贸易法委员会破产指南》，建议70）。

7.Il convient de noter tout d'abord que dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de garantie est inopposable aux tiers, et parfois même sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

要注意一点是，在某些法律制度中，担保式转让所有权三方没有效力，有时甚至在转让人和受让人之间也没有效力。

8.Ainsi, les systèmes qui exigent l'inscription de certaines catégories de sûretés sur un registre public prévoient parfois que la sûreté sera inopposable ou nulle dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité si elle n'a pas été inscrite.

因此，例如要求某些类别担保进行公共登记制度可以规定，如果不作登记，在破产程序中，担保是不可强制执行或是无效。

9.Dans ces États, le principe est qu'une sûreté réelle mobilière ne perdra pas son rang de priorité, à condition qu'elle ne soit inopposable à aucun moment par une méthode ou une autre.

在这些国家，原则是，只要担保权没有一段失去三方效力时间，该担保权就不会失去优先权。

10.La loi devrait prévoir que l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière est continue nonobstant un changement de méthode pour la rendre opposable, à condition que la sûreté ne soit inopposable à aucun moment.

法律应当规定，即使担保权藉以取得三方效力方法改变，只要该担保权无时不具有三方效力，其三方效力持续有效。

11.Un compromis entre une définition trop large et une définition trop étroite pourrait consister à définir une objection comme une réaction visant à rendre les effets de la réserve inopposables dans les relations entre l'État qui formule l'objection et l'État réservataire.

可以在太广泛或太狭窄定义之间采行一种折衷定义是，将反界定为一种意图在提出反国和提出保留国之间关系上不得表示反保留效果反应。

12.Le premier consiste à considérer comme inopposables toutes les sûretés sans dépossession sauf celles pour lesquelles l'État a déjà établi un registre des titres de propriété ou un système de certificat de titres de propriété qui permet d'informer le public des sûretés.

一种办法是将所有占有式担保权视为无效，占有式担保权当中只有国家已经为其建立了所有权登记处或所有权证书制度并可由此提供担保权公共通知除外。

13.Ainsi, selon une délégation, un acte unilatéral pouvait être nul ou en tout cas inopposable aux États parties à un traité auquel l'État auteur était lui-même partie, si l'acte était incompatible avec le traité et que les États parties ne l'acceptaient pas.

例如，有人认为，单方面行为如果违反条约而且缔约国不接受此一行为，则该行为应失效，或至少与作出此一行为国家同为条约缔约国国家无效。

14.En principe, il n'y a pas de raison que, dans ce cas, une sûreté réelle mobilière perde son rang de priorité, à condition qu'elle ne soit inopposable à aucun moment par une méthode ou une autre.

原则上讲，一项担保权在这种情况下不应丧失其优先权，条件是该担保权无时不具有三方效力，从而使其在任何时候都受取得三方效力一种或另一种方法制约。

15.La loi devrait prévoir que la priorité d'une sûreté réelle mobilière n'est pas affectée par une modification de la méthode par laquelle la sûreté est rendue opposable, à condition que la sûreté ne soit inopposable à aucun moment.

法律应当规定，担保权藉以取得三方效力方法发生变更，只要该担保权无时不具有三方效力，担保权优先权不受影响。

16.La loi sur l'insolvabilité pourrait prévoir, par exemple, qu'une telle clause ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

例如，破产法可规定，遇有合同条款解除债权人在破产程序启动后为债务人发放贷款或以其他方式提供信贷或其他融资便利义务，一般性否决条款并不导致此项合同条款不可强制执行或无效。

17.La loi sur l'insolvabilité pourrait aussi prévoir, par exemple, qu'une telle clause ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

例如，破产法还可规定，遇有合同条款解除债权人在破产程序启动后为债务人发放贷款或以其他方式发放信贷或其他融资便利义务，一般性否决条款并不导致此项合同条款不可强制执行或归于无效。

18.La loi devrait prévoir qu'aux fins de la recommandation 73, la priorité d'une sûreté réelle mobilière n'est pas affectée par une modification de la méthode par laquelle la sûreté est rendue opposable, à condition que la sûreté ne soit inopposable à aucun moment.

法律应当规定，担保权取得三人效力方法发生变更，只要该担保权无时不具有三人效力，担保权优先权不受影响。

19.On a déclaré qu'une sûreté n'ayant pas fait l'objet d'une publicité pouvait être inopposable aux tiers ou n'être que partiellement opposable à certains tiers, comme les acheteurs de biens grevés qui avaient connaissance de l'existence de la sûreté et les parties qui avaient reçu ces biens à titre de don.

有与会者称，未公示担保权可能不具有三方效力，或者仅具有某些特定三方效力，其中包括知道存在担保权设押资产购买人和收到这些资产作为礼物当事人。

20.En ce qui concerne les questions posées par la CDI au paragraphe 24 de son rapport, la délégation argentine pense avec le représentant de la France que la CDI devrait s'attacher moins aux conditions d'octroi de la nationalité et davantage aux circonstances qui font qu'un lien entre un individu et un État est inopposable à un État tiers.

关于委员会报告24段中提出具体问题，阿根廷代表团赞同法国代表意见，即委员会不应过于侧重给予国籍方面条件，而应更加重视构成个人与一国之间三国无法反联系情势。