intestat

1.En cas d'intestat ou de testament invalide, la succession est répartie selon les règles légales.

在立遗嘱或遗嘱无效情，按照法定继承分配遗产。

2.Les procédures de divorce et les règles régissant les successions ab intestat diffèrent suivant le type de mariage.

离婚方式和法定继承规则也因结婚型态不同而各异。

3.La loi sur les successions en cas de décès intestat ne fait pas de discrimination entre les sexes.

《无遗嘱财产法》不存在性别偏见，其中规定，如果一个留遗嘱去世，其配偶有权享有财产总值10％。

4.La polygamie a de graves conséquences, s'agissant du partage des biens, lorsqu'un homme qui a plusieurs femmes décède intestat.

在按一个已故妻男子遗嘱分配财产时，一夫妻会造成十分严重后果。

5.Le régime juridique de l'héritage dans l'école hanafite ne s'applique aux Druzes qu'en cas d'intestat ou de testament invalide.

哈纳非法学派法律继承制度只有在立遗嘱或者遗嘱无效情才适用于德鲁兹教派。

6.Selon la loi namibienne, les enfants nés en dehors du mariage ne pouvaient hériter de leur père biologique s'il décédait intestat.

根据纳米比亚法律，非婚生子女不能继承其亲生父亲留遗嘱财产。

7.Ils ne peuvent pas hériter automatiquement du père présumé qui meurt intestat, même en l'absence d'enfants légitimes qui peuvent prétendre à l'héritage.

如果伴侣一方是惟一财产法定所有，则与独有财产应享权利有关法律将适用，除非另一方可以证明对另一方拥有财产有衡平法上权益。

8.Dans le contexte d'une succession « ab intestat » (c'est-à-dire sans testament), une veuve n'avait droit, à ce jour, qu'à 10 % des biens du défunt.

在丈夫留遗嘱而死亡情，米尼克寡妇目前只能获得其亡夫10%财产。

9.Conformément à cet amendement, la mère n'a pas le droit d'hériter de son enfant mort intestat à qui survivent sa femme, des enfants légitimes et des parents.

如果去世者没有留子女但她有母亲，则其财产由其母亲继承。

10.Des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille ont été élaborés.

有关习俗婚姻登记、法定继承和家庭暴力草案已经拟定。

11.Nombreux sont ceux qui ne rectifient jamais leurs formulaires, ce qui cause des problèmes à la famille immédiate, (c'est-à-dire au conjoint et aux enfants) en cas de décès intestat.

许从更改过表格，在没有留遗嘱情，这就给直接亲属（即配偶和子女）带来了问题。

12.Quand le mari meurt intestat, la loi n'accorde que la moitié de l'héritage à une veuve mariée sous le régime patrilocal et seulement les deux cinquièmes dans le cas d'un mariage matrilocal.

对于共同财产，法律规定，居住在男方寡妇可以获得财产一半，而在女方居住寡妇只能获得财产五分之二。

13.La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根据《无遗嘱继承法》，即保卫委员会第111号法，财产分配按死者遗嘱进行。

14.S'agissant des veufs, la loi part de l'idée que les hommes ne peuvent pas dépendre des femmes et ne contient donc aucune disposition concernant des maris qui hériteraient de leurs femmes mortes intestat.

至于鳏夫或男子，法律认为男子不能依靠妇女，因此，在丈夫继承妻子共同遗产方面没有做出任何规定。

15.Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.

真相与和解委员会所建议与妇女和儿童权利有关四项法案已经颁布，它们是：《习俗婚姻和离婚登记法》、《无遗嘱继承法》、《家庭暴力法》和《儿童权利法》。

16.Le Comité est préoccupé par l'insuffisance de la protection des biens matrimoniaux de la femme au cas où son mari meurt intestat et par l'absence de dispositions statutaires couvrant la répartition des biens en cas de cessation d'un concubinage.

委员会感到关切是，如丈夫死亡前没有立遗嘱则妇女婚姻财产得不到适当保护，而且缺乏有关事实婚姻破裂时，财产分割方面法律条款。

17.Cependant une union de pas moins de cinq ans entre un homme célibataire et une femme célibataire est reconnue pour la succession en cas de mort intestat et ainsi que dans le cas de la loi sur la violence dans les foyers.

但是，单身男女同居不少于五年关系在进行继承和无遗嘱继承以及《家庭暴力法》中是获得承认。

18.À diverses fins, cette tendance peut être observée dans la Loi sur les propriétés foncières intestats et les Taxes sur la propriété, la Loi sur la violence dans les foyers, la Loi sur la santé mentale, et les Directives relatives à la conduite après un décès.

为了各种目，《无遗嘱房产和财产继承法》、《家庭暴力法》、《精神健康法》和与死后处理相关指导原则中都体现了承认事实婚姻趋势。

19.Le Comité demande aux Îles Cook de veiller à ce que la loi protège convenablement les droits de propriété de la femme quand son mari meurt intestat et de mettre en place un système de répartition équitable des biens matrimoniaux lors de la cessation d'un concubinage.

委员会呼吁库克群岛确保法律充分保护丈夫死亡前没有立遗嘱妇女财产权，并建立事实婚姻破裂时公平分割婚姻财产制度。

20.Le Comité sait gré à l'État partie d'avoir examiné et révisé la législation discriminatoire à l'égard des femmes, et d'avoir élaboré trois projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, concernant notamment l'enregistrement des mariages coutumiers et des divorces, la succession de personnes décédées intestat et la violence dans la famille.

委员会祝贺缔约国努力审查和修订歧视妇女立法，并拟订目前由议会审议三项法案，即习惯法婚姻和离婚登记、无遗嘱继承以及家庭暴力法案。