libératoire

1.En effet, l'article 10 stipule les conditions dans lesquelles le débiteur effectue un paiement libératoire.

这一条款确定了债务人款解除义务条件。

2.S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

债务人根据知款，债务人义务解除范围仅限于其所所未割权益。

3.Après la notification, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement au cessionnaire ou conformément aux instructions de ce dernier.

在知之后，债务人只有向受让人款按受让人指示款才能解除义务。

4.Le prélèvement forfaitaire appliqué sur l’impôt sur le résultat à l’occasion des opérations autres que les importations devient un prélèvement libératoire.

在除进口以外经营程中进行所得税预扣，为一种可解除以后义务预扣。

5.Cette situation pourrait être traitée dans le cadre du paiement libératoire du débiteur, à savoir dans les projets d'article 18 et 19.

债务人在这类情况下所处地位可在关于债务人解除义务第18和19条草案中论述。

6.Le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à l'article 19 même si le bénéficiaire n'a pas la priorité (voir par. 9 ci-dessous).

根据第19条，即使受款人没有优先权，债务人也可以解除义务（见下文第9段）。

7.Tant qu'il n'a pas reçu notification de la cession, le débiteur est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

债务人在收到转让知前，有权根据原始合同款而解除其义务。

8.S'il reçoit notification de plusieurs cessions subséquentes, il effectue un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions (art.17-5).

有若干次知与后继转让有关，债务人根据最后一次这种后继转让知款而解除其义务（第17条第5款）。

9.En vertu du paragraphe 1, tant qu'il n'a pas reçu notification d'une cession, le débiteur est en droit d'effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

根据第1款，在收到知之前，债务人有权按原始合同款而解除义务。

10.S'il reçoit notification d'une ou plusieurs cessions subséquentes, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions subséquentes.

债务人收到一次多次后继转让知，债务人根据最后一次这种后继转让知款而解除其义务。

11.À partir de ce moment, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement en se conformant aux instructions de paiement du cessionnaire (voir par. 2 de l'article 19).

此后，债务人只可以按照受让人款指示解除其义务（见第19条第2款）。

12.S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance réalisées par le même cédant, il effectue un paiement libératoire conformément à la première notification reçue (art-17-4).

有若干次指示与同一转让人对相同应收款作不止一次转让有关，债务人根据收到第一次指示款而解除其义务（第17条第4款）。

13.S'il reçoit notification de plusieurs cessions des mêmes créances effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.

“4. 如债务人收到同一转让人对相同应收款不止一次转让知，债务人根据所收到第一份知款而解除其义务。

14.Si le débiteur paie conformément à la notification dans le cas d'une cession partielle, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

如果债务人在款情况下按知了款，那么债务人所解除债务只限于已偿已偿未割权益。

15.S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.

债务人收到关于同一转让人对相同应收款不止一次转让知，债务人根据所收到第一份知款而解除其义务。

16.13-1 de la Convention sur la cession), le débiteur ne pouvant alors effectuer de paiement libératoire qu'à ce créancier (voir art. 17 de la Convention sur la cession).

在债务人向有担保债权人款之前，债务人此时无权解除其偿应收款义务（《转让公约》第17条）。

17.Ces dispositions concernent le paiement libératoire, les exceptions et droits à compensation, la renonciation à ces exceptions ou droits de compensation, la modification du contrat initial et le recouvrement des paiements.

这些规定涉及款、抗辩、抵销权、放弃这种抗辩抵销权、修改原始合同和由债务人收回款等措施解除债务人义务。

18.Autrement dit si, en vertu de l'article 22, une modification a effet à l'égard du cessionnaire sans le consentement de celui-ci, le paiement effectué par le débiteur conformément au contrat modifié est libératoire.

这就是说，如果根据第22条，某项修改未经受让人同意即对其生效，则债务人按修改后合同款即可解除债务。

19.M. Meena (Inde) dit que la première phrase du paragraphe 6 fait référence à un paiement libératoire total “conformément à la notification”, et la deuxième à un paiement libératoire partiel, également “conformément à la notification”.

Meena先生（印度）说，第6款第一句话提到“依照知”完全解除义务，而第二句话提到也“依照知”解除义务。

20.Lorsque le débiteur reçoit plusieurs instructions de paiement se rapportant à une seule cession de la même créance réalisée par le même cédant, il effectue un paiement libératoire conformément aux dernières instructions reçues (art. 17-3).

债务人收到同一转让人对相同应收款单独一次转让若干款指示，债务人根据收到最后一次款指示款而解除其义务（第17条第3款）。